Traduction de «produits par le commissaire soient automatiquement renvoyés » (Français → Anglais) :

5. Les fournisseurs ne mettent pas sur le marché des produits conçus de manière que les performances d'un modèle soient automatiquement modifiées en conditions d'essais dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans l'acte délégué pertinent ou figurant dans toute documentation fournie avec le produit.
5. The supplier shall not place on the market products that have been designed so that a model's performance is automatically altered in test conditions with the objective of reaching a more favourable level for any of the parameters specified in the relevant delegated act or included in any of the documentation provided with the product.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:«Lorsque les intérêts des patients et des services de santé sont en jeu, nous devons veiller à ce que les prix restent compétitifs, que les praticiens aient un choix suffisant et que des produits innovateurs prometteurs ne soient pas abandonnés par les parties à la concentration.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said:“When it comes to the interests of patients and healthcare systems, we have to make sure that prices stay competitive, that practitioners have sufficient choice and that promising innovative products are not abandoned by the merging companies.

Bénéficient d'une exemption à ce critère les magasins et les distributeurs automatiques gérés par l'hébergement touristique et les emballages individuels de café et de sucre présents dans les chambres, à la condition que les produits utilisés à cet effet soient certifiés issus du commerce équitable et/ou d'origine biologique et que les capsules de café usagées (le cas échéant) soient retournées au fabricant en vue d'être recyclées.
Exempt from this criterion are: shops and vending machines under management of the tourist accommodation and single-dose sugar and coffee inside rooms under the condition that the products used for this purpose are fair trade and/or organic certificated, and used coffee capsules (if applicable) are given back to the producer for recycling.

44. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
44. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

43. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
43. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

Pour les produits textiles confectionnés qui font l’objet, sur la liste, d’une note de bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles qui ne satisfont pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné peuvent être utilisées à condition qu’elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n’excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
Where, in the list, reference is made to this Note, textile materials which do not satisfy the rule set out in the list in column 3 for the made-up product concerned, may be used, provided that they are classified in a heading other than that of the product and that their value does not exceed 8 % of the ex-works price of the product.

Selon moi, il est louable que deux commissaires soient présents, mais veuillez nous garantir que le commissaire Mandelson inscrira la sécurité des produits en priorité à l'ordre du jour des conférences commerciales, car c'est là que nous pouvons exiger des mesures et que nous devons combattre.
I feel that it is commendable that two commissioners are represented here, but would you also please ensure that Commissioner Mandelson places product safety far higher on the agenda for the trade conferences, because it is at these conferences that we can exact measures and must put up a fight.

Deuxièmement, Madame la Commissaire, - ce sujet a déjà été mentionné expressément en cette Assemblée - quelles mesures de sauvegarde envisageriez-vous en vue d’empêcher que certaines catégories de produits en Europe ne soient rayés de la carte à la suite de cette concurrence déloyale?
Secondly, Commissioner, what safeguard measures – and this subject has already been expressly mentioned here – would you consider in order to prevent certain product categories in Europe from being wiped off the map as a result of unfair competition?

6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.1. Where, in the list, reference is made to this Note, textile materials (with the exception of linings and interlinings), which do not satisfy the rule set out in the list in column 3 for the made-up product concerned, may be used, provided that they are classified in a heading other than that of the product and that their value does not exceed 8 % of the ex-works price of the product.

Pour la protection de la santé et afin d'assurer l'efficacité des avertissements relatifs à la santé, il convient que ces derniers soient affichés également sur les distributeurs automatiques de produits du tabac, qui sont particulièrement attractifs pour les jeunes gens.
For the purpose of health protection, and in order to ensure the effectiveness of health warnings, these should also be displayed on tobacco vending machines, which are particularly attractive to young people.