Traduction de «modèle soient automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découpeuse automatique de modèles
model cutting machine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les fournisseurs ne mettent pas sur le marché des produits conçus de manière que les performances d'un modèle soient automatiquement modifiées en conditions d'essais dans le but d'améliorer le niveau de tout paramètre spécifié dans l'acte délégué pertinent ou figurant dans toute documentation fournie avec le produit.
5. The supplier shall not place on the market products that have been designed so that a model's performance is automatically altered in test conditions with the objective of reaching a more favourable level for any of the parameters specified in the relevant delegated act or included in any of the documentation provided with the product.

(37) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des normes techniques et des structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, ainsi que pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres, et afin d'adopter la liste des aptitudes, compétences et professions de la classification européenne, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(37) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the technical standards and formats applicable to clearance and automated matching as well as the models and procedures for sharing information between Member States, and in order to adopt the list of skills, competences and occupations of the European classification, implementing powers should be conferred on the Commission.

(37) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre des normes techniques et des structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, ainsi que pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission.
(37) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the technical standards and formats applicable to clearance and automated matching as well as the models and procedures for sharing information between Member States, implementing powers should be conferred on the Commission.

35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, en sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;
35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;