Traduction de «produits le conseil devait statuer » (Français → Anglais) :

Des avancées ont été enregistrées au cours des dix dernières années, en particulier avec la mise en œuvre de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits[3] (ci‑après la «directive sur la sécurité générale des produits» ou simplement «DSGP»), qui devait être transposée pour 2004, et avec l’entrée en vigueur en 2010 du règlement (CE) n° 765/2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché[4].
Advances have been made over the last decade, in particular with the implementation of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council on general product safety[3] (the "General Product Safety Directive" or simply GPSD) which had to be transposed by 2004 and with the coming into application in 2010 of Regulation (EC) 765/2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance[4].

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits , le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety , the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety, the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC .

(1) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement a reconnu que l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des pesticides, en particulier des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l'agriculture, devait être encore réduit.
(1) Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme recognised that the impact of pesticides on human health and the environment, in particular from plant protection products used in agriculture, must be reduced further.

Si la ratification devait échouer, et j’espère que cela n’arrivera pas, cela sera la seule responsabilité du pays dans lequel cela se sera produit, et non celle du Conseil ni de personne d’autre.
If the ratification should fail, which is something that will hopefully not happen, it will be the sole responsibility of the country where this has happened, and not the responsibility of the Council, or anyone else.

(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Dans les dérogations au principe général du libre accès contenues dans les actes d'adhésion successifs, il était prévu une limitation dans le temps et le Conseil devait, à l'expiration de ces périodes de transition, statuer sur les dispositions ultérieures.
The derogations from the general principle of free access flowing from the successive Accession Treaties were subject to a time limit, and the Council was to decide on subsequent provisions after the expiry of that period.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

Pour ce qui est de l'étiquetage, je suis très déçue de constater que le Conseil n'a pas adopté en première lecture la recommandation du Parlement selon laquelle la mention "testé sur des animaux" devait figurer clairement sur l'emballage du produit.
As far as labelling goes, I am very disappointed that the Council did not adopt Parliament's recommendation in the first reading that "tested on animals" should be clearly stated on the product label.

Le Conseil européen a déclaré dans les conclusions du sommet de Tampere que le blanchiment de capitaux était au coeur même de la criminalité organisée, qu'il devait être éradiqué partout où il existe, et que des mesures concrètes devaient être prises pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime [3].
The European Council stated in the conclusions of the Tampere Summit that money laundering is at the very heart of organised crime and that it should be rooted out wherever it occurs and concrete steps must be taken to trace, seize, freeze and confiscate the proceeds of crime [3].