Vertaling van "confisquer les produits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose
forfeit

confisqué au profit de la Couronne [ confisqué au profit de l'État | saisi au profit de la Couronne | saisi au profit de l'État | confisqué au profit de Sa Majesté ]
forfeited to the Crown

Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués
Forfeited Property Sharing Regulations

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes
Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds

envoi confisqué
confiscated item | seized item

bien(s) confisqué(s)
forfeit

confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats
prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels
product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant

gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté
cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne s'agit pas de confisquer les produits de la vente d'un livre, mais de confisquer la propriété, soit le droit d'auteur.
We are not talking of confiscating the proceeds from the sale of a book. We are talking of confiscating the property, which is the copyright.

Troisièmement, le projet de loi étend les pouvoirs afférents à l'application de la loi pour confisquer les produits du crime et, en particulier, les profits de l'organisation criminelle, et saisir et confisquer les biens utilisés pour réaliser le crime.
Third, the bill broadens the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime and, in particular, the profits of criminal organizations, and to seize and forfeit property that was used in the crime.

Par conséquent, les autorités compétentes devraient disposer des moyens de dépister, geler, gérer et confisquer les produits du crime.
As a consequence, competent authorities should be given the means to trace, freeze, manage and confiscate the proceeds of crime.

Qu'ils aient le pouvoir de confisquer ces produits à la frontière — grâce à une preuve qu'il s'agit de produits contrefaits que leur fournirait Canada Goose — afin d'éviter qu'ils se retrouvent sur le marché. Déjà, ce serait énorme.
Having the power to confiscate them at the border, with evidence from Canada Goose proving them to be counterfeit, so they don't hit the marketplace, that in itself is huge.

de mobiliser et de coordonner les sources d'information en vue de repérer les transactions suspectes en espèces et de confisquer les produits du crime conformément à la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, par exemple en adoptant une législation déterminant si les fonds sont légitimes ou non,
mobilise and coordinate sources of information to identify suspicious cash transactions and to confiscate the proceeds from crime in line with the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime, for instance through legislation determining whether proceeds are legitimate or not,

Cependant, en ce qui a trait au produit de la criminalité, il faut comprendre que la personne qui demande de confisquer le produit de la criminalité, c'est la Reine, le gouvernement.
However, in the case of proceeds of crime, we have to understand that the person seeking confiscation of the proceeds of crime is the Queen, the government.

Les instruments qui existent dans ce domaine n’ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu’un certain nombre d’États membres ne sont toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d’une durée supérieure à un an.
The existing instruments in this area have not to a sufficient extent achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Au point 51 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, il est souligné que le blanchiment d’argent est au cœur même de la criminalité organisée, qu’il faut l’éradiquer partout où il existe et que le Conseil européen est déterminé à veiller à ce que soient adoptées des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime.
Paragraph 51 of the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 stresses that money laundering is at the very heart of organised crime, and should be rooted out wherever it occurs and that the European Council is determined to ensure that concrete steps are taken to trace, freeze, seize and confiscate the proceeds from crime.

En août 2002, le Danemark a présenté une initiative en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime [44] estimant que les instruments qui existaient dans ce domaine n'ont pas suffisamment contribué à assurer une coopération transfrontière efficace en matière de confiscation, puisqu'un certain nombre d'Etats membres n'étaient toujours pas en mesure de confisquer les produits de toutes les infractions passibles de peines privatives de liberté d'une durée supérieure à un an.
In August 2002 Denmark presented an initiative for a Council Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property [44] on the grounds that existing instruments had not sufficiently achieved effective cross-border cooperation with regard to confiscation as there are still a number of Member States which are unable to confiscate the proceeds from all offences punishable by deprivation of liberty for more than one year.

Elle fait des descentes dans les magasins d'aliments naturels, confisque des produits, bloque des produits à la frontière et prive les Canadiens de produits auxquels ils avaient accès depuis des décennies.
Canadians are witnessing the spectacle of health food stores being raided, products confiscated and stopped at borders and consumers denied access to products they have relied on for decades.