Traduction de «commission devait notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

Le collège a convenu que la Commission devait veiller à ce que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale capables de faire face aux réalités actuelles – notamment les surcapacités existant dans différents pays et secteurs – dans l'environnement commercial international, tout en respectant les obligations internationales de l'UE dans le cadre juridique de l'OMC.
The College agreed that the Commission must make sure that Europe has trade defence instruments that can deal with the current realities – notably existing overcapacities in various countries and sectors – in the international trading environment, while respecting the EU's international obligations in the WTO legal framework.

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

À cet égard, il est soutenu que la Commission n’a pas coopéré avec l’État membre pour qu’il puisse mettre en œuvre le programme opérationnel d’une manière plus efficace, sans encourir une forclusion, et qu’elle n’a pas tenu compte notamment des contraintes procédurales du contrôle interne, en particulier par la Cour des comptes, auquel l’État en cause devait se soumettre.
The applicant claims in that regard that the Commission failed to cooperate with the Member State in order to enable that State to implement the operational programme as effectively as possible, avoiding disqualifications, and that it neglected to take into consideration (inter alia) the procedural constraints of the internal checks — in particular those carried out by the Court of Auditors — which the State in question was obliged to undergo.

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).

Si la Commission devait toutefois qualifier d’aide d’État tout ou partie des nouvelles mesures, la France attire l’attention de la Commission sur le fait que les nouvelles mesures, en assurant le retour à la viabilité de la SNCM, permettraient le maintien d’un jeu concurrentiel sur les marchés en cause, notamment sur le marché de la desserte de la Corse.
If the Commission were, however, to classify part or all of the new measures as State aid, France draws the Commission’s attention to the fact that the new measures, by ensuring that SNCM becomes viable again, allows competition to be maintained on the markets in question, in particular the market in services to Corsica.

Dans la communication de juin 2003, la Commission insistait notamment sur le fait que toute nouvelle approche en matière d'asile devait se concentrer davantage sur les mesures pouvant être prises en dehors de l'UE, dans le cadre d'un véritable partage des charges et des responsabilités.
The June 2003 Communication had stressed in particular that possible new approaches to asylum should focus more sharply on action that could be taken outside the EU, within a framework of genuine burden- and responsibility sharing.

Dans sa Communication du 28 juin 2000 "Agenda pour la politique sociale" [108], la Commission a indiqué que la modernisation du modèle social européen devait notamment passer par la création d'outils visant à prévenir et à arbitrer les conflits.
In its Communication of 28 June 2000 ("Agenda for Social Policy"), [108] the Commission in the context of modernising the European social model, identified the creation of tools designed to prevent and mediate disputes as an issue to address.