Traduction de «produits de cette confiscation seront-ils versés » (Français → Anglais) :

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Lorsque vous confisquerez de l'argent blanchi, à supposer que cette opération soit excédentaire, les produits de cette confiscation seront-ils versés au Trésor ou reviendront-ils au Centre?
Ms. Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Assuming you confiscate laundered money, will the proceeds go to general revenue or to the centre? That's assuming you have some income.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.
Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.

Des paiements d'environ 1 538 millions d'euros seront encore versés aux nouveaux États membres à partir de cette rubrique, afin de mener à terme les programmes de préadhésion lancés en 2003 ou auparavant.
Payments of some EUR 1.538 million will still flow to the new Member States from this heading, for terminating pre-accession programmes begun in 2003 or earlier.

Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.

Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.
To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation upon returning to Canada with Canadian tobacco products on which a tax has already been paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes will apply to tobacco products that bear a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.

Pour améliorer la coopération entre les pays de l'Union européenne (UE) dans la lutte contre le crime organisé, cette action commune prévoit la préparation, dans le cadre du fonctionnement du Réseau judiciaire européen, de guides faciles à consulter en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des instruments et des produits du crime.
To improve cooperation between European Union (EU) countries in the fight against organised crime, this joint action provides for the preparation, within the scope of operations of the European Judicial Network, of user-friendly guides on identifying, tracing, freezing or seizing and confiscating of instrumentalities and proceeds from crime.

Les pays de l'UE veillent à ce que leur administration judiciaire soit informée des meilleures pratiques en vigueur dans la coopération internationale en ce qui concerne l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime et à ce que tous les fonctionnaires concernés par la coopération internationale en cette matière reçoivent une formation appropriée.
EU countries must ensure that their judiciary is acquainted with best practice in international cooperation on the identification, tracing, freezing or seizing and confiscation of instrumentalities and proceeds from crime, as well as that all officials concerned with international cooperation in this area are provided with appropriate training.

Pour veiller à ce que les résidants canadiens ne soient pas soumis à la double imposition à leur retour au Canada avec des produits du tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été versée, ni ce droit ni les taxes d'accise normales qui s'appliquent aux produits du tabac ne seront perçus sur les produits du tabac estampillés pour indiquer que les taxes et les droits d'accise ont déjà été versés.
To ensure that Canadian residents are not subject to double taxation when they return with Canadian tobacco products on which tax has already paid, neither this duty nor regular excise duties and taxes would apply to tobacco products with a Canadian stamp, signifying that excise duties and taxes have already been paid.

Ce projet en est au stade embryonnaire, mais les fonds ont déjà quitté les recettes générales et ont été versés dans un compte bancaire; les intérêts produits par ces fonds seront donc touchés par le Fonds.
It is still in the formative stage, and yet the money has left the general revenues and gone into a bank account, the interest on which will go to the benefit of the fund.