Vertaling van "produit de toutes les amendes sera versé " (Frans → Engels) :

Actuellement, lorsque le projet de loi C-16 sera adopté, le produit de toutes les amendes sera versé dans le Fonds pour dommages à l'environnement.
In the current situation, when Bill C- 16 comes into force, all proceeds of fines will be directed to the Environmental Damages Fund.

Aux fins de l'agriculture biologique, le règlement (CEE) du Conseil no 2092/91 autorisait, à des conditions bien précises, l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, engrais et amendements du sol, ainsi que de certaines matières premières non biologiques pour aliments des animaux et de certains additifs et auxiliaires technologiques pour l'alimentation animale, tout comme le recours à certains produits de nettoyage et de désinfection.
For the purpose of organic farming, the use of certain plant protection products, fertilisers, soil conditioners, as well as certain non-organic feed materials, feed additives and feed processing aids and certain products used for cleaning and disinfection was allowed under Council Regulation (EEC) No 2092/91 under well-defined conditions.

29. L’amende pour toute infraction de la douzième section du présent acte sera de la somme de huit cents piastres; et pour toute infraction de la seizième section du présent acte, de la somme de vingt piastres; et toute telle amende sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans le cas où des amendes sont imposées, et au recouvrement desquelles il n’est pas autrement pourvu.
29. The penalty for any and every infraction or breach of the twelfth section of this Act, shall be the sum of eight hundred dollars; and for every infraction or breach of the sixteenth section of this Act, the sum of Twenty dollars; and any and every such penalty as aforesaid, shall be recoverable in the manner prescribed by the Interpretation Act, in cases where penalties are imposed, and the recovery is not otherwise provided for.

Cela est incompatible avec la politique poursuivie par le Parlement lorsqu'il a adopté le projet de loi C-16, qui modifiait la LCPE de façon que le produit de toutes les amendes perçues par le Receveur général soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement qui s'en servira aux fins de la restauration de l'environnement et pour la réparation des dommages résultant de l'infraction en question.
This is inconsistent with the policy direction endorsed by Parliament when it passed Bill C-16. Bill C-16 amended CEPA so that all fines received by the receiver general are to be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoring the environment, including repairing damage resulting from the offence.

Il ou elle agit de façon nettement abusive et ce serait au Comité de surveillance de la mise en oeuvre de déclarer que cet intérêt vaut 100 000 $ et que c'est tout ce qui sera versé au tiers, et non pas 1 million de dollars.
He or she is acting patently unreasonable, and I think it would be open to the IMC to say, this is worth $100,000 and that's what you're going to get, not $1 million.

1. Si l'objet d'un brevet communautaire est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire sera, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme ayant été obtenu par ce procédé.
1. If the subject-matter of a Community patent is a process for obtaining a new product, the same product when produced without the consent of the proprietor shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to have been obtained by the patented process.

Les résumés détaillés et critiques sur la sécurité et l’efficacité doivent expliquer la pertinence de toutes les données soumises qui concernent un produit différent de celui qui sera commercialisé.
The detailed and critical summaries regarding safety and efficacy must explain the relevance of any data submitted which concern a product different from the product intended for marketing.

d)Les résumés détaillés non-cliniques et/ou cliniques doivent expliquer la pertinence de toutes données soumises qui concernent un produit différent de celui qui sera commercialisé.
d)The non-clinical and/or clinical overviews must explain the relevance of any data submitted which concern a product different from the product intended for marketing.