Traduction de «toutes les amendes sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle sera réexaminée, sur la base d'un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission avant le premier élargissement de l'Union, afin de procéder à toute adaptation qui sera jugée nécessaire.
It will be re-examined on the basis of a report which the Commission will present to the Council before the next enlargement of the European Union in order to make any adjustment considered necessary.

29. L’amende pour toute infraction de la douzième section du présent acte sera de la somme de huit cents piastres; et pour toute infraction de la seizième section du présent acte, de la somme de vingt piastres; et toute telle amende sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans le cas où des amendes sont imposées, et au recouvrement desquelles il n’est pas autrement pourvu.
29. The penalty for any and every infraction or breach of the twelfth section of this Act, shall be the sum of eight hundred dollars; and for every infraction or breach of the sixteenth section of this Act, the sum of Twenty dollars; and any and every such penalty as aforesaid, shall be recoverable in the manner prescribed by the Interpretation Act, in cases where penalties are imposed, and the recovery is not otherwise provided for.

Actuellement, lorsque le projet de loi C-16 sera adopté, le produit de toutes les amendes sera versé dans le Fonds pour dommages à l'environnement.
In the current situation, when Bill C- 16 comes into force, all proceeds of fines will be directed to the Environmental Damages Fund.

2. Toute telle amende comme susdit sera recouvrable de la manière prescrite par l’acte d’interprétation dans les cas où il est imposé des amendes et que le mode de leur recouvrement n’est pas autrement prescrit; et la totalité de toute amende ou pénalité pécuniaire imposée et recouvrée en vertu du présent acte appartiendra à la couronne et sera versée à la caisse du receveur général, lorsqu’elle sera reçue, par le Conseil du Bureau de Commerce, et sera employée de la manière que le Gouverneur en conseil pourra prescrire; mais le paiement de ces amendes ne diminuera en rien la responsabilité d’aucun navire, patron de navire ou autre personne, des conséquences de toute chose faite par lui ou ses représentants en contravention au présent acte.
2. Every such penalty as aforesaid shall be recoverable in the manner prescribed by “The Interpretation Act” in cases where penalties are imposed, and the recovery not otherwise provided for: and the whole of any pecuniary penalty imposed by and collected under this Act shall belong to the Crown, and shall be paid over to the Receiver-General, on receipt of the same, by the Council of the Board of Trade, and shall be appropriated in such manner as the Governor in Council may direct; but payment of such penalties shall not, in any way, diminish the liability of any ship, shipmaster or other person, for the consequences of any thing done by him or his representatives in contravention of this Act.

La technologie et la conception créative peuvent apporter une contribution importante à toute réponse qui sera mise au point.
Technology and creative design can bring an important contribution to any response to be made.

À l'article 27, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 27, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’.

À l'article 11, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 11, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’.

Tel sera également le cas de l'Espagne, une fois que son projet d'amendement sera entré en vigueur, tandis que la France prévoit toujours de créer une disposition spécifique rendant punissable les faits visés à l'article 4.
This will also be the case for Spain once its draft amendments have entered into force, while France still plans to create specific provisions to punish the offences referred to in Article 4.