Traduction de «produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment » (Français → Anglais) :

Ribeiro e Castro (UEN), par écrit. - (PT) J’applaudis au travail accompli par le rapporteur, qui a su résoudre un problème de plus en plus courant, dans la mesure où il responsabilise les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’Union européenne lorsque se produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment.
Ribeiro e Castro (UEN), in writing (PT) I commend the rapporteur’s work for finding a solution to an increasingly common problem, in that it considers airlines operating within the European Union to be liable in the event of anomalous situations such as those described previously.

Ribeiro e Castro (UEN ), par écrit . - (PT) J’applaudis au travail accompli par le rapporteur, qui a su résoudre un problème de plus en plus courant, dans la mesure où il responsabilise les compagnies aériennes opérant à l’intérieur de l’Union européenne lorsque se produisent des anomalies telles que celles décrites précédemment.
Ribeiro e Castro (UEN ), in writing (PT) I commend the rapporteur’s work for finding a solution to an increasingly common problem, in that it considers airlines operating within the European Union to be liable in the event of anomalous situations such as those described previously.

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

Autrement dit, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat pour prélever des substances corporelles lors d’enquêtes criminelles sur certaines infractions, et qui autorisent les juges à l’accorder, et celles qui rendent obligatoire le prélèvement d’ADN sur les personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies pour s’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une enquête liée aux infractions de terrorisme décrites précédemment ainsi qu’à celles reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, a DNA warrant for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from those convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to those being investigated in relation to as well as those convicted of terrorism offences described above.

En d’autres mots, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles et aux juges de délivrer de tels mandats dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant certaines infractions et celles qui rendent obligatoire un tel prélèvement sur des personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies afin d’inclure les personnes faisant l’objet d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment, ainsi que les personnes reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, DNA warrants for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from individuals convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to people being investigated for the terrorism offences described above, as well as those convicted of them.