Vertaling van "terrorismes décrites précédemment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la surveillance électronique, la Loi antiterroriste a modifié les dispositions en matière d’écoute électronique du Code. Plus précisément, les pouvoirs d’enquête conférés en 1997 pour faciliter le recours à la surveillance électronique dans la lutte contre le crime organisé ont été étendus aux enquêtes portant sur les infractions de terrorisme décrites précédemment.
With respect to electronic surveillance, the Anti-terrorism Act amended the Code’s wiretap provisions so that the investigative powers introduced in 1997 to make it easier to use electronic surveillance against criminal organizations could also be used to investigate the terrorism offences described above.

La Loi antiterroriste a également modifié les dispositions du Code concernant les mandats et le prélèvement d’ADN afin de considérer les infractions de terrorisme décrites précédemment dans le présent résumé législatif comme des « infractions primaires » aux fins du prélèvement.
The Anti-terrorism Act also amended the DNA warrant and collection scheme found in the Code to make the terrorism offences described in earlier sections of this legislative summary “primary designated offences” for the purpose of the collection scheme.

En d’autres mots, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles et aux juges de délivrer de tels mandats dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant certaines infractions et celles qui rendent obligatoire un tel prélèvement sur des personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies afin d’inclure les personnes faisant l’objet d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment, ainsi que les personnes reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, DNA warrants for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from individuals convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to people being investigated for the terrorism offences described above, as well as those convicted of them.

La Loi antiterroriste a modifié également les mécanismes d’obtention de mandat et de prélèvement d’ADN prévus au Code afin que les infractions de terrorisme décrites précédemment dans le présent résumé législatif soient considérées comme des « infractions primaires » pour les besoins de prélèvement.
The Anti-terrorism Act also amended the DNA warrant and collection scheme found in the Code so as to make the terrorism offences described in earlier sections of this legislative summary “primary designated offences” for the purpose of the collection scheme.

Autrement dit, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat pour prélever des substances corporelles lors d’enquêtes criminelles sur certaines infractions, et qui autorisent les juges à l’accorder, et celles qui rendent obligatoire le prélèvement d’ADN sur les personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies pour s’appliquer aux personnes faisant l’objet d’une enquête liée aux infractions de terrorisme décrites précédemment ainsi qu’à celles reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, a DNA warrant for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from those convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to those being investigated in relation to as well as those convicted of terrorism offences described above.