Obligations en matière d'établissement de rapports (article 4): bien que le Conseil convienne que les conditions qui prévalent dan
s les États membres varient considérablement, les rapports élaborés par les États membres devraient néanmoins motiver la différenciation de leurs objectifs matériels par rapport aux valeurs de référence en se basant sur deux séries d'éléments: a) des facteurs objectifs tels que
les possibilités de production et l'affectation de la biomasse à d'autres utilisations énergétiques et les caractéristiques spécifi
...[+++]ques du marché national des carburants utilisés pour les transports; b) des politiques nationales compatibles avec les objectifs du secteur énergétique, liées au secteur des transports dans l'Union européenne et poursuivant des objectifs similaires à ceux de la présente directive.Reporting obligations (Article 4): while the Council agrees that the conditions in
Member States vary considerably, the reports drawn up by Member States should motivate the differentiation of their material targets as compared to the reference values on the basis of two sets of elements: (a) object
ive factors such as production potential and allocation of biomass to other energy uses and specific characteristics of the nati
onal transport fuel market; (b) nat ...[+++]ional policies consistent with the objectives of the energy sector, related to the transport sector in the EU and aiming at objectives similar to those pursued by this Directive.