Traduction de «production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant » (Français → Anglais) :

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.

En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.
In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.

La Commission nourrit des craintes au sujet des clauses contractuelles incluses dans certains accords bilatéraux entre six grands studios de cinéma, dont Paramount Pictures, et Sky UK, en vertu desquels les studios cèdent sous licence à Sky UK leur production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant pour une période déterminée.
The Commission has concerns relating to contractual clauses in certain bilateral agreements between six major film studios, including Paramount Pictures, and Sky UK under which the studios license their output of films over a certain period of time for pay-TV to Sky UK.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.
In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.

Au sud de notre pays, il y a une énorme nation qui, en tant que chef de file en matière de production de contenu télévisuel, produit constamment des émissions qu'elle diffuse au Canada, directement ou indirectement à l'aide de licences locales.
On the English side you have the huge nation to the south of us, the leading producer of TV content, constantly producing stuff, sending it to Canada either directly or indirectly through local licences.

Rogers Media a investi des millions de dollars dans le développement et la distribution de productions cinématographiques et de contenu télévisuel canadiens d’un océan à l’autre.
Rogers Media Funds has invested millions in the development and distribution of quality Canadian television and film production from coast to coast to coast.

Deuxièmement, il faut modifier les règles du crédit d'impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes afin de rendre admissibles les dépenses de main-d'oeuvre afférentes à la production du contenu numérique lié aux productions télévisuelles ou cinématographiques.
Second, the rules of the Canadian Film or Video Production Tax Credit must be changed to allow labour costs associated with the production of digital film or television content.

La Commission encourage aussi la participation de la Turquie au programme MEDIAPlus, notamment en soutenant la production cinématographique et télévisuelle ayant un contenu européen.
The Commission also encourages Turkish participation in MEDIA Plus, in particular with a view to catalysing production of television and cinema products with European content.