Vertaling van "leur production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant " (Frans → Engels) :

au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle empêchant un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant dans l'EEE mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitant sa capacité à y répondre (pas d'«obligation du télédiffuseur»); au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount n'introduira ni ne réintroduira aucune obligation contractuelle lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»); Paramount ne cherchera pas à introduire un recours devant une juridiction pour violation d’une obligation du télédiffuseur incluse dans un accord existant de cession sous licence; Paramount n'exécutera ni ne fera appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant de cession sous licence.
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the broadcaster’s licensed territory (no “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount will not (re)introduce contractual obligations, which require it to prohibit or limit broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (no “Paramount Obligation”); Paramount will not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing licensing agreement; Paramount will not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing licensing agreement.

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);
When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.

En juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle constatait, à titre préliminaire, que certaines clauses des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre six grands studios de cinéma et Sky UK limitaient, notamment, les ventes passives de services de télévision payante proposés par Sky UK.
In July 2015, the Commission adopted a Statement of Objections taking the preliminary view that certain clauses in the agreements licensing its film output for pay-TV between six major film studios and Sky UK restricted, inter alia, passive sales of Sky UK's pay-TV services.

La Commission nourrit des craintes au sujet des clauses contractuelles incluses dans certains accords bilatéraux entre six grands studios de cinéma, dont Paramount Pictures, et Sky UK, en vertu desquels les studios cèdent sous licence à Sky UK leur production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant pour une période déterminée.
The Commission has concerns relating to contractual clauses in certain bilateral agreements between six major film studios, including Paramount Pictures, and Sky UK under which the studios license their output of films over a certain period of time for pay-TV to Sky UK.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.
The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.

En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.
In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.

(b) les mesures qui visent à aider les opérateurs audiovisuels européens à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d'un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière, et qui visent notamment à promouvoir le développement de projets de production d'œuvres audiovisuelles européennes télévisuelles et cinématographiques, telles que les fictions, les œuvres d'animation et films pour enfants, les documentaires et les courts métrages, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéos, en tant qu'œuvres audiovisuelles indépendantes, destinées aux marchés européens et internationaux;
(b) measures to help European audiovisual operators to develop European audiovisual works with enhanced cross-border circulation potential, and especially to promote the development of projects for the production of films and European television programmes, such as fiction, children's and animated films, documentaries and short films, as well as interactive works, notably video games, as stand-alone audiovisual works, for the European and international markets;

Compte tenu des malentendus qui semblent s’être produits, il convient de faire remarquer que tant le critère de territorialisation contenu dans la communication de 2001 que celui proposé dans le projet de communication confèrent aux États membres la possibilité (et non l’obligation) d’imposer des exigences de territorialisation des dépenses aux productions cinématographiques.
As there seems to have been some misunderstanding, it is worth noting that both the territorial criterion of the 2001 Communication and the proposed territorial criterion in the draft Communication give Member States a possibility (not an obligation) to impose territorial spending requirements on film productions.

La Commission encourage aussi la participation de la Turquie au programme MEDIAPlus, notamment en soutenant la production cinématographique et télévisuelle ayant un contenu européen.
The Commission also encourages Turkish participation in MEDIA Plus, in particular with a view to catalysing production of television and cinema products with European content.

Au moment ou tant d'industries traditionnelles sont en declin, la production cinematographique et televisuelle presente un potentiel extraordinaire pour le developpement economique et pour l'emploi.
When so many traditional industries are in decline, cinema and television programme production offers exceptional potential for economic development and employment.