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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Traduction de «producteursagricoles pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A l'origine de cette affaire, une plainte a été déposée par six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales aux fins de voir constater que leurs concurrents, les producteursagricoles pourront continuer à bénéficier d'aides d'Etat incompatibles avec les dispositions du Traité de l'Union européenne.

This case was prompted by a complaint from six German industrial producers of grain brandy that their rivals, agricultural producers, were to continue to receive state aid that was incompatible with the European Union Treaty.




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producteursagricoles pourront ->

Date index: 2025-07-11
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