Traduction de «producteurs du grain en question seraient ensuite » (Français → Anglais) :

Les producteurs du grain en question seraient ensuite appelés à voter sur cette modification.
Then a vote on the inclusion by the producers of that grain would also have to be held.

L'inclusion d'un grain dans le mandat de la Commission ne serait même pas envisagée sans la demande écrite d'un organisme légitime, dont l'ensemble des membres sont des producteurs du grain en question.
Inclusion of a grain in the Board's mandate would not be even contemplated without a request in writing from a legitimate body, the entire membership of which are producers of the grain in question.

Pour inclure un grain ou un oléagineux, toutefois, le ministre ne pourrait formuler de recommandation à moins de recevoir une demande écrite de la part d'une association réunissant tous les membres, c'est-à-dire les producteurs de grain, et représentant les producteurs du grain en question dans l'ensemble de la zone désignée.
To include a grain or an oilseed, however, the minister would not be able to make a recommendation unless a written request were sent to the minister by an association of all the members. These members would have to be producers of the grain, and would represent the producers of that grain throughout the designated area.

C'est ce que je comprends, mais je vous répète que les représentants des Producteurs de grains du Canada seraient bien mieux placés que moi pour répondre à cette question.
That's my understanding, but, as I say, the Grain Growers of Canada would be in a far better position to answer that.

Mes amis des Producteurs de grains du Canada seraient probablement bien mieux placés que moi pour vous répondre.
My friends at the Grain Growers of Canada will probably be in a lot better position to answer that than I would.

1. Lorsque des organisations de producteurs et des producteurs non-membres d'une organisation de producteurs ont présenté des notifications aux États membres conformément à l'article 78, paragraphe 1, et à l'article 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, qui ont ensuite été envoyées à la Commission par ces mêmes États membres, ces derniers informent les organisations de producteurs et les producteurs concernés au plus tôt deux jours civils suivant la communication à la Commission que les notifications en question ont été reçues par la Commission et qu'elles peuvent bénéficier du paiement de l'aide financière de l'Union conformément à l'article 11 en ce qui concerne ces notifications.
1. Where producer organisations and producers not being members of a producer organisation have submitted notifications to the Member States in accordance with Articles 78(1) and 85(2) of Implementing Regulation (EU) No 543/2011, of which Member States have notified the Commission, the Member States shall inform the producer organisations and producers concerned no earlier than two calendar days following the notification to the Commission, that the notifications in question have been received by the Commission and that they may be eligible for the payment of the Union financial assistance in accordance with Article 11 in relation to those notifications.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

3. Pour avoir droit au paiement d'une avance, le producteur doit, au plus tard à la date fixée pour la région en question, avoir semé les graines et avoir déposé, auprès de l'organisme compétent de l'État membre un plan de culture détaillé de l'exploitation faisant état des superficies affectées à la culture des graines oléagineuses.
3. In order to qualify for an advance payment, a producer must by the date specified for the region in question, have sown the seed and have lodged with the competent agency of the Member State a detailed cultivation plan for this holding showing the land to be used for cultivating oil seeds.

considérant que l'écart entre le prix indicatif et le prix d'intervention doit être suffisant pour assurer la libre circulation des graines dans la Communauté dans des conditions naturelles et compte tenu des variations du marché, tout en garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix indicatif ; que, pour atteindre cet objectif, il y a lieu d'établir l'écart en question en prenant en considération, outre l'élément de transport entre les zones de production et les zones d'utilisation des graines, un élément de marché;
Whereas the difference between the target price and the intervention price should be sufficient to enable seeds to be traded freely throughout the Community under normal conditions, allowing for market fluctuations, and at the same time to enable producers to sell their seeds at a price as close as possible to the target price ; whereas, to achieve this objective, the difference in question should allow not only for transport between production and utilization areas but also for a market component;