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Vertaling van "producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée " (Frans → Engels) :

Tout en se félicitant de l'annonce par le gouvernement norvégien de la suspension du système GFU, la Commission européenne a décidé que l'ouverture de la procédure formelle contre les producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée (voir IP/01/830: "La Commission formule des objections aux ventes conjointes de gaz effectuées par l'intermédiaire du GFU en Norvège").

The European Commission welcomed the announcement of the Norwegian Government to temporarily discontinue the GFU scheme. It decided, however, that the initiation of formal proceedings against the Norwegian gas producers was nonetheless warranted (see IP/01/830: Commission objects to GFU joint gas sales in Norway).


En juin et juillet 2001, la Commission a engagé une procédure formelle à l'encontre de quelque 30 producteurs de gaz norvégiens, estimant que le système de vente collective par l'entremise du GFU ("système GFU") était incompatible avec le droit de la concurrence européen.

In June and July 2001 the Commission initiated formal proceedings against approximately 30 Norwegian gas companies arguing that the GFU scheme was incompatible with European competition law.


Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.

CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.


Commentant le règlement de cette affaire, M. Monti et la Vice-présidente de la Commission, Mme Loyola de Palacio, chargée des questions énergétiques, ont souligné dans une lettre conjointe qu'il était maintenant essentiel de s'assurer que le gaz norvégien pouvait effectivement être acheminé par les gazoducs européens: "Il convient maintenant de faire en sorte que le gaz - vendu individuellement par les producteurs norvégiens - puisse être transporté en Europe et donc être livré aux consommateurs de gaz européens.

Commenting on the settlement of the case, Mr Monti and Commission Vice President Loyola de Palacio, who is in charge of energy matters, jointly underlined that it will now also be essential to ensure that Norwegian gas can effectively be transported through the European gas pipelines. They stressed: "We now need to ensure that gas sold by Norwegian gas producers individually can be transported into Europe and thus reach the European gas consumers.




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producteurs de gaz norvégiens était néanmoins justifiée ->

Date index: 2021-11-15
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