L'encadrement actuel a été instauré le 30.12.1992 et prévoit la notification, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, de tout projet d'aide, sous quelque forme que ce soit, à des producteurs de fibres synthétiques en vue de soutenir leurs activités de production.
The current Code was introduced on 30.12.1992 and requires the notification, pursuant to Article 93(3) EC, of all proposals to award aid, in whatever form, to synthetic fibres producers by way of support for such activities.