Traduction de «producteur indien n’avait » (Français → Anglais) :

Deuxièmement, il a soutenu qu'en l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien, la Commission ne pouvait pas garantir qu'aucun produit spécial destiné à des utilisations nucléaires et militaires n'avait été inclus dans les ventes sur le marché intérieur indien.
Second, it alleged that since no verification visit to the Indian producer had been carried out, the Commission could not guarantee that no special products for military and nuclear uses were included in the Indian domestic sales.

La Commission a expliqué qu'en l'absence de ventes d'un type de produit directement correspondant sur le marché indien, elle avait à chaque fois utilisé les données des réponses au questionnaire d'autres producteurs.
The Commission clarified that whenever there were no domestic sales of a directly corresponding product type in India, data from the questionnaire replies of other producers were used instead.

En ce qui concerne le choix entre l'Inde et les États-Unis, la Commission a retenu le premier pays pour les raisons suivantes: il y avait plus de 20 producteurs nationaux connus en Inde et, par conséquent, les prix sur le marché indien étaient le résultat d'une véritable concurrence.
As regards the choice between India and the USA, the Commission selected India on the following grounds: there were more than 20 known domestic producers in India, and hence the prices in the Indian market were the result of genuine competition.

En ce qui concerne le point f) ci-dessus, la chambre de commerce chinoise et un exportateur chinois ont avancé que le producteur indien n’avait pas donné de raison valable pour interdire à la Commission de divulguer des informations spécifiques concernant les codes de produit de ses ventes intérieures.
In regard to point (f) above, the Chinese Chamber of Commerce and a Chinese exporter claimed that the Indian producer did not give good cause for not allowing the Commission to disclose specific information regarding the product codes of its domestic sales.

Jusqu'à cette date, les producteurs indiens étaient en mesure de fournir à peu près n'importe quel médicament à un pays qui en avait besoin, sans se soucier des brevets.
Until that date, Indian producers were in a position to provide virtually any drug that a country needed off- patent.

L’industrie de l’Union a allégué que la Commission avait omis de tenir compte d’un certain nombre de régimes de subvention, notamment les régimes régionaux, et a par conséquent considéré que les subventions que devaient recevoir les producteurs indiens étaient sous-estimées.
The Union industry alleged that the Commission had failed to take into account a number of subsidy schemes, especially regional ones, and as a result believed that the subsidies found to be received by Indian producers were underestimated.

Les deux mêmes producteurs-exportateurs ont demandé de plus amples précisions concernant la façon dont la rentabilité avait été déterminée pour les ventes intérieures du producteur indien ayant coopéré; si le coût de fabrication avait été déclaré sur la base du PCN ou s’il avait été fait usage du coût moyen et si la valeur normale incluait les ventes à des sociétés liées.
The same two exporting producers requested more clarification as to how the profitability was determined for the domestic sales of the Indian cooperating producer; whether the production costs had been reported on a PCN basis or whether average costs had been used; and whether the normal value included sales to any related companies.

La nécessité de différencier les éléments de fixation standard et spéciaux produits par le producteur indien ayant coopéré avait été pleinement reconnue, et, ainsi qu’il est mentionné aux considérants 51 et 54 du règlement définitif, la comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon a été effectuée entre les éléments de fixation du type «standard».
The need to differentiate between standard and special fasteners produced by the Indian cooperating producer had been fully recognised and as mentioned in recitals 51 and 54 of the definitive Regulation, the comparison between the export price and the normal value for the sampled Chinese exporting producers was made between fasteners of the ‘standard’ type.

Le contenu de la note de divulgation d’information portait sur la valeur normale qui avait été déterminée sur la base des prix du produit concerné vendu sur le marché intérieur par le producteur indien ayant coopéré.
The content of the information disclosure note related to the normal value which was determined based on the prices of the product concerned sold on the domestic market by the Indian cooperating producer.

Pas plus tard que l'année dernière, les contribuables canadiens ont été forcés de payer des redevances que le Canada, par l'entremise de Pétrole et gaz des Indiens Canada, avait refusé de percevoir, pour des raisons inconnues, auprès des producteurs de pétrole et de gaz qui opéraient sur les terres des Stoney de Nakoda.
Just last year the Canadian taxpayer was forced to pay royalties that Canada, through Indian Oil and Gas Canada, declined to collect, for reasons unknown, from the oil and gas producers on Stoney Nakoda lands.