Traduction de «producteur doit verser » (Français → Anglais) :

(2) Le producteur doit verser au groupement de producteurs une taxe de 1,50 $ pour chaque bovin vendu par lui par l’entremise d’un établissement de vente aux enchères.
(2) Every producer shall pay to the commodity group a levy of $1.50 per head on all cattle sold by the producer through an auction barn.

3 (1) Le producteur doit verser au groupement de producteurs une taxe de 1,50 $ pour chaque bovin vendu par lui à un abattoir.
3 (1) Every producer shall pay to the commodity group a levy of $1.50 per head on all cattle sold by the producer to a slaughterhouse.

(2) Chaque producteur doit verser à l’Office de commercialisation, à ses bureaux du 515 est, rue Viger, Montréal (Québec), toutes les contributions qu’il doit payer en vertu de l’article 3 et qui n’ont pas été déduites et versées à l’Office de commercialisation de la manière décrite au paragraphe (1), au plus tard le 15 jour du mois suivant le mois où ont été vendus les dindons assujettis aux contributions.
(2) Every producer shall pay to the Commodity Board at its office, 515 Viger Street East, Montreal, Quebec, all levies payable by him under section 3 that were not deducted and paid to the Commodity Board in the manner prescribed in subsection (1), not later than the 15th day of the month next following the month in which the turkeys in respect of which the levies are payable were sold.

Pour permettre la fixation du montant d’aide à verser aux producteurs membres des organisations interprofessionnelles de production de coton, le barème doit prévoir la méthode de répartition du montant global de l'aide différenciée entre les différentes catégories de parcelles, les procédures d'évaluation et de classement de chaque parcelle dans une de ces catégories, le calcul du montant de l'aide par hectare admissible en fonction du budget disponible pour chaque catégorie, ainsi que le nombre total d’hectares se trouvant dans chaque catégorie.
In order to establish the amount of aid to be paid to producers belonging to inter-branch cotton producing organisations, the scale must provide for a method of distributing the overall amount of differentiated aid among the various parcel categories, the procedures for evaluating and classifying each parcel into one of those categories, calculation of the amount of aid per eligible hectare based on the available budget for each category and the total number of hectares within each category.

L’organisme payeur, après réception de la communication de l’organisation interprofessionnelle relative aux montants de l’aide à verser aux producteurs membres, doit procéder aux vérifications nécessaires ainsi qu’au paiement de l’aide.
Once it has received the inter-branch organisation’s notification of the aid amounts payable to its producers, the paying agency must undertake the necessary checks and pay out the aid.

À l’heure actuelle, le producteur doit verser 7 500 $.
Right now, the producer has to put up $7,500.

Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003.
Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.

Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003.
Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.

Le projet de loi modifie ce point afin de préciser que, si un tel remboursement dépasse le montant fixé par règlement, le producteur doit verser à l’agent d’exécution les intérêts courus sur le montant excédentaire.
Bill C-18 amends this item to specify that if such a repayment exceeds the amount prescribed by the regulations, the producer must pay interest to the administrator on the excess amount.