Traduction de «producteurs membres doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
any Member State encountering special difficulties

Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
Member State encountering special difficulties

membre producteur
producing member

Pays producteurs de pétrole non membres
NOPEP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Lorsque le troisième alinéa de l'article 78, paragraphe 1, s'applique, les États membres veillent, lorsqu'ils établissent la contribution de chaque producteur au montant du prélèvement à payer en raison de l'application du taux majoré visé audit alinéa, à ce que les producteurs concernés contribuent de manière proportionnelle en fonction de critères objectifs, que l'État membre doit fixer».
‘Where the third subparagraph of Article 78(1) applies, Member States, in establishing each producer's contribution to the amount of levy payable due to the application of the higher rate referred to in that subparagraph, shall ensure that this amount is contributed proportionately by the producers responsible according to objective criteria to be set by the Member State’.

Le vin doit être produit sur le même territoire ou un territoire plus petit que la région viticole; le producteur doit être membre de l'association qui est autorisée à attribuer l'appellation d'un vin avec la certification originale conformément à la loi; le vin est en conformité au minimum avec les exigences de qualité relatives au vin de qualité selon cette législation; le vin est conforme aux conditions fixées dans la décision relative à l'autorisation d'attribuer l'appellation du vin avec la certification originale; pour le reste, le vin doit être conforme aux exigences fixées par cette législation pour les types particuliers de vin.
Wine must be produced at the same or smaller territory than the wine region is; the producer must be a member of the association, which is authorised to grant the designation of a wine with the original certification according to act; the wine is in the conformity at least with the quality requirements regarding to the quality wine according to this act, the wine complies with the conditions set in decision on the permission to grant the designation of the wine of original certification; for the rest the wine must comply with the requirements laid down by this act for particular sorts of wine.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

(3) Malgré le paragraphe (2), en cas de décès ou de démission d’un membre, l’association ou le conseil qui l’a nommé nomme un nouveau membre. Cependant, si le membre décédé ou démissionnaire était un producteur du secteur primaire au Canada nommé à partir d’une liste de candidats d’une association provinciale de producteurs de bovins, le nouveau membre doit être un producteur actif du secteur primaire au Canada et être nommé à partir d’une liste de candidats de la même association.
(3) Despite subsection (2), if a member dies or resigns, the association or council that appointed the member shall appoint a new member, and if the member who died or resigned was a primary producer in Canada appointed from a list of nominees from a provincial cattle association, the new member must be an active primary producer in Canada appointed from a list of nominees from that association.

4. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, l’association ou le conseil qui l’a nommé peut nommer un membre suppléant pour agir à sa place pour la durée de son absence ou de son empêchement. Cependant, si le membre absent ou ayant un empêchement est un producteur du secteur primaire au Canada nommé à partir d’une liste de candidats d’une association provinciale de producteurs de bovins, le membre suppléant doit être un producteur actif du secteur primaire au Canada et être nommé à partir d’une liste de candidats de la même association.
4. If a member is absent or unable to act, the association or council that appointed the member may appoint a temporary substitute member to act during the period that the member is absent or unable to act, and if the member who is absent or unable to act is a primary producer in Canada appointed from a list of nominees from a provincial cattle association, the temporary substitute member must be an active primary producer in Canada appointed from a list of nominees from that association.

Dès lors que les professionnels le demandent, la reconnaissance par les Etats membres des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles doit être obligatoire pour l'ensemble des filières.
Once the professionals request it, Member State recognition of producer organisations, associations of producer organisations and inter-branch organisations must be compulsory for all sectors.

1. La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite par le producteur de la substance active auprès d’un État membre, dénommé «l’État membre rapporteur», et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’article 4.
1. An application for the approval of an active substance or for an amendment to the conditions of an approval shall be submitted by the producer of the active substance to a Member State, (the rapporteur Member State), together with a summary and a complete dossier as provided for in Article 8(1) and (2) or a scientifically reasoned justification for not providing certain parts of those dossiers, demonstrating that the active substance fulfils the approval criteria provided for in Article 4.

1. Afin de pouvoir acheter le lait aux producteurs et de pouvoir opérer sur le territoire d'un État membre, un acheteur doit être approuvé par l'État membre concerné.
1. To be able to buy milk from producers and to operate in the territory of a Member State, purchasers must be approved by that Member State.

= un large accord existe sur la nécessité d'élaborer un régime assurant une transparence et une efficacité de gestion accrues ainsi qu'une amélioration des instruments de contrôle ; = des divergences existent entre les Etats membres producteurs et la Commission ainsi que certains Etats membres non producteurs sur l'analyse concernant les perspectives de la production et des débouchés faite par celle-ci ; = par conséquent, des divergences persistent tant sur l'étendue de la réforme que sur la nature des mesures spécifiques à adopter, ainsi que sur les conséquences budgétaires qu'il faut prévoir ; -a constaté que la Commission compte examiner les observations des délégations avec toute l'attention nécessaire dans le cadre de l'élaboration de ses futures propositions ; -a noté que le Parlement européen doit encore se prononcer sur la note de la Commission ; -a invité la Commission à lui présenter ses propositions formelles dès qu'elle disposera de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
= there was broad agreement on the need to work out arrangements which would ensure increased transparency and more efficient management and an improvement in monitoring instruments; = there were still differences of views between producer Member States and the Commission and certain non-producer Member States over the analysis carried out by the Commission concerning the prospects regarding production and outlets; = consequently, there were continuing differences of views regarding both the extent of the reform and the nature of the specific measures to be adopted, as well as over the budgetary consequences to be foreseen; –noted that the Commission intended to examine delegations' comments with all due attention when preparing its future proposals; –noted that the European Parliament still had to give its views on the Commission's note; –asked the Commission to submit its formal proposals to the Council once it had obtained all the factors necessary for an appraisal.

Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.
Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.