Traduction de «procédé et avait obtenu contre mme » (Français → Anglais) :

Si dans le cas dont on parle, ou dans d'autres cas, la Couronne avait procédé et avait obtenu contre Mme Homolka une condamnation pour homicide involontaire, ce qui était tout à fait possible, il est fort possible que le résultat n'aurait pas été différent de ce que nous avons eu en l'espèce.
If in this, or in other cases, the Crown had moved forward and secured a conviction against Ms. Homolka for involuntary manslaughter, which was entirely within the realm of possibility, it is also highly possible that the outcome would not have been any different than what we saw in this case.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs l'informant que cette dernière avait enfreint le règlement de l'UE sur les concentrations en procédant à l'acquisition de l'opérateur de télécommunications PT Portugal avant de la lui avoir notifiée ou d'avoir obtenu son autorisation.
In May 2017, the Commission sent Altice a Statement of Objections alleging that the company breached the EU Merger Regulation by implementing its acquisition of telecommunications operator PT Portugal before notification or approval by the Commission.

Ce qui rend cette tragédie encore pire, c'est que la victime avait obtenu une injonction contre Matchelon et avait écrit à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour lui demander de l'informer de tout changement de statut de Kevin William Matchell.
The event is made even worse by the fact that the victim had obtained a restraining order against Machell and had written the National Parole Board asking to be told of a change in status for Kevin William Machell.

En vous donnant ce soir des exemples concrets et réels de cas évidents où la police avait obtenu des confessions et possédait des preuves écrasantes.Le fait est que la criminalité contre les animaux est prise à peu près aussi sérieusement que la criminalité contre les objets.
But in giving you concrete, real-life examples tonight of clear-cut cases where the police had confessions and the evidence was overwhelming.The fact is, the crime against the animal was looked upon no differently than a crime against a chair.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, hier, au cours d'une intervention en comité au sujet de l'achat de deux avions Challenger en 2002, la vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas démontrer qu'il avait fait preuve de diligence raisonnable dans l'attribution de ce contrat ni qu'il avait obtenu le meilleur rapport qualité-prix.
Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, yesterday the Auditor General spoke in committee about the purchase of the two Challenger jets in 2002 and said that the government could not demonstrate that it exercised due diligence in awarding this contract or that it achieved best value.

Quelques États membres ont indiqué que les preuves obtenues alors que cette obligation n'avait pas été respectée pouvaient être considérées comme irrecevables, d'autres que le fait de ne pas informer l’accusé de ses droits pourrait constituer une infraction ou un motif de recours contre une condamnation.
A few Member States indicated that evidence obtained where the obligation had not been met might be regarded as inadmissible. Others stated that failure to advise an accused of his rights might constitute an offence or a ground of appeal against conviction.

La ministre en appelle d'une décision de la Cour fédérale et de celle d'un tribunal d'appel à l'effet que le ministère devrait renoncer à cette somme parce que Mme Tucker avait obtenu de mauvais conseils de la part des fonctionnaires de la ministre et qu'elle avait suivi ces mauvais conseils qui l'avaient désavantagée.
The minister is appealing a Federal Court ruling and a review tribunal ruling that said the overpayment should be forgiven because Mrs. Tucker had received bad advice from the minister's officials and “relied on the erroneous advice to her detriment”.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).