Vertaling van "avait obtenu contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

J. considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;
J. whereas in March 2014 María Corina Machado, the Member of the National Assembly who had obtained the largest popular vote in Venezuela, was unlawfully and arbitrarily removed from office, deprived of her mandate and expelled from Parliament by the President of the National Assembly, Diosdado Cabello, who accused her of treason because she had spoken out against the massive and systematic violation of human rights in Venezuela before the Permanent Council of the OAS;

Ce qui rend cette tragédie encore pire, c'est que la victime avait obtenu une injonction contre Matchelon et avait écrit à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour lui demander de l'informer de tout changement de statut de Kevin William Matchell.
The event is made even worse by the fact that the victim had obtained a restraining order against Machell and had written the National Parole Board asking to be told of a change in status for Kevin William Machell.

Si dans le cas dont on parle, ou dans d'autres cas, la Couronne avait procédé et avait obtenu contre Mme Homolka une condamnation pour homicide involontaire, ce qui était tout à fait possible, il est fort possible que le résultat n'aurait pas été différent de ce que nous avons eu en l'espèce.
If in this, or in other cases, the Crown had moved forward and secured a conviction against Ms. Homolka for involuntary manslaughter, which was entirely within the realm of possibility, it is also highly possible that the outcome would not have been any different than what we saw in this case.

En vous donnant ce soir des exemples concrets et réels de cas évidents où la police avait obtenu des confessions et possédait des preuves écrasantes.Le fait est que la criminalité contre les animaux est prise à peu près aussi sérieusement que la criminalité contre les objets.
But in giving you concrete, real-life examples tonight of clear-cut cases where the police had confessions and the evidence was overwhelming.The fact is, the crime against the animal was looked upon no differently than a crime against a chair.

Sans règlement négocié, les litiges auraient pu durer jusqu'en 2008 et après, et même si le Canada avait obtenu gain de cause, rien n'aurait empêché l'industrie américaine de lancer encore une autre série de litiges contre le Canada au sujet du bois d'oeuvre.
In the absence of a negotiated settlement, litigation could have continued well into 2008 and beyond, and even if Canada were ultimately successful, nothing would have prevented the U.S. industry from launching yet another round of lumber litigation against Canada.

La première, l’unité de l’Europe que nous avons construite progressivement: d’abord, en réunissant les quatre plus grands pays d’Europe, avec la Commission, avec la Banque centrale, avec le président de l’Eurogroupe; ensuite, en réunissant, pour la première fois depuis 2000, les pays de l’Eurogroupe, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, et, enfin, en réunissant, au mois de septembre, l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement, nous avons obtenu un plan de redressement des banques européennes porté par tous les États d’Europe, avec les difficultés que l’on connaît puisque la violence de la crise avait conduit certains pays à prendre des décisions anticipées - sans doute, d’ailleurs, ne pouvaient-ils faire autrement, je pense à nos amis irlandais, submergés par des attaques contre l’ensemble de leur système bancaire.
The first was European unity, which we have developed progressively: first by bringing together the four largest countries in Europe with the Commission, the European Central Bank and the President of the Eurogroup; then by arranging, for the first time since 2000, a meeting of the countries in the Eurogroup at Head of State or Government level, and, finally, in September, by bringing together all the Heads of State or Government, we have developed a recovery plan for European banks that is supported by all the countries of Europe. It was, as you know, difficult, because the severity of the crisis had led certain countries to take premature decisions: I am sure they could not have done otherwise, for example the Irish when overwhelmed by the attacks on the whole of their banking system.

F. considérant que les observateurs internationaux déclarent que la récente vague de violences est la plus sérieuse menace contre le cessez-le-feu obtenu en 2002 par les médiateurs norvégiens; rappelant que celui-ci avait auparavant été affaibli par le grand nombre des ruptures enregistrées, comprenant embuscades armées, enlèvements, intimidations, meurtres, tortures, enrôlement forcé d'enfants,
F. whereas international monitors say that the recent violence is the most serious threat to the 2002 ceasefire brokered by Norwegian mediators, previously weakened by a large number of reported ceasefire breaches, including armed ambushes, abductions, intimidation, killings, torture and recruitment of children as soldiers,

Si un sénateur s'étant prononcé contre la motion avait obtenu le consentement unanime des sénateurs — c'est-à-dire, 100 p. 100 — pour modifier son vote et se prononcer en faveur de la motion, la première décision du Sénat aurait été annulée et remplacée par une nouvelle décision majoritaire.
If at that time a senator who had voted against the motion received the unanimous consent of the senators — that is, 100 per cent — to change his or her vote to a vote in favour of the motion, then the first decision of the Senate would have been rescinded and replaced by a new majority decision.