Traduction de «procédures à respecter y soient bien décrites » (Français → Anglais) :

Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.
However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.

Le gouvernement estime qu'en étendant la responsabilité criminelle, il a fait en sorte que les définitions soient précises et que les critères de la responsabilité criminelle — comme vous l'avez dit, la mens rea, c'est-à-dire l'intention — soient bien définis et décrits dans ce projet de loi.
It is the opinion of the government that, in expanding the net of criminal liability, the government has been careful to try to ensure that the definitions are precise and that the requisites of criminal liability — as you mentioned, the mens rea, the mental element — are properly defined and set out in this bill.

- Les règles concernant les marchés publics ne sont pas strictement respectées: absence de critères de sélection clairs; choix incorrect de la procédure; non-respect de la procédure décrite dans l'appel d'offres; documentation insuffisante concernant la procédure.
-The rules on procurement are not strictly enforced: lack of clear selection criteria; incorrect choice of procedure; non respect of the procedure described in the tender notice; insufficient documentation of the procedure

Mais, tout en regrettant ce qui se passe, et qui est par ailleurs bien décrit dans la résolution, je voudrais souligner les mesures concrètes proposées par la résolution qui, à mon avis, doivent être mises en œuvre immédiatement par le Conseil et la Commission: l’application de sanctions économiques, le gel de toutes les aides financières, qu’elles soient octroyées par le Fonds Monétaire International, la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le soutien, par tout moyen possible, des efforts de la société civile biélorusse en vue d’une société plus libre et plus démocratique, la réintroduction de l’interdiction de visas à l’encontre des hauts dirigeants biélorusses étendue aux hauts fonctionnaires, la suspension de la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental au sommet qui doit se tenir à Budapest et, enfin, l’intensification des travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d’accords de réadmission et de facilitation de délivrance de visas, afin de favoriser les contacts entre populations.
However, as well as expressing my regret about what is happening, which is well described in the resolution, I would like to emphasise the specific measures targeted by this resolution, which I think that both the Council and the Commission should put into practice immediately: the application of economic sanctions; the freezing of all financial aid granted through the International Monetary Fund and also through the European Investment Bank and the International Bank for Reconstruction and Development; support by all possible means for the efforts of Belarusian civil society with a view to achieving a society with greater freedom and democracy; restoring the ban on awarding visas to the main Belarusian leaders, extending it to top officials; suspension of the participation of Belarus in the activities of the Eastern Partnership at the Eastern Partnership summit to be held in Budapest; and, finally, intensification of the work relating to the directives for negotiating agreements for facilitating visas and readmission, with a view to strengthening contact between populations.

Je considère que la procédure – si vous continuez à l’accélérer pour la faire voter le 1 février à une vitesse vertigineuse, ou à un galop de cochons, comme M. Schulz a assez bien décrit la totalité de la procédure – n’est pas seulement une provocation du Parlement, mais également une violation des Traités, une violation du traité de Lisbonne, alors qu’il vient tout juste d’entrer en vigueur, et c’est irresponsable.
I consider the procedure – if you continue to push this through by 1 February at breakneck speed, or at a pig’s gallop, as Mr Schulz quite rightly described the whole procedure – not only to be a provocation of Parliament, but also a violation of the treaties, a violation of the Treaty of Lisbon, after it has only just entered into force, and that is irresponsible.

Mais je répondrai à M. Savary, comme à vous tous, que ce sont le Parlement et la Commission qui me semblent devoir tout mettre en œuvre pour que les perspectives financières soient à la mesure des besoins de cette Europe, que vous avez fort bien décrits les uns et les autres.
But I would respond to Mr Savary, and to all of you, by saying that it is Parliament and the Commission that I believe must do everything possible to ensure that the financial perspective is sufficient to meet the needs of this Europe, which many of you have described very well.

J'ai toujours été profondément troublé de voir que nous avons un bureau de l'enquêteur correctionnel au Canada, bureau doté d'un budget et dont le mandat consiste à faire en sorte que les détenus aient les services de base, que leurs droits soient respectés et qu'ils soient bien informés.
It has always troubled me deeply that we have a correctional investigator in the country, with a budget, who is there, rightly, to ensure that prisoners do receive basic amenities, rights and information that should be made available to them.

La première question qui me vient à l'esprit est que, si la procédure normale, telle qu'elle est décrite dans le document secret du Cabinet qui a fait les nouvelles était que les rapports d'activité de la FOI2 soient transmis oralement par les responsables sur le terrain en Afghanistan au sous-chef d'état-major, puis au chef d'état-major et ensuite, au ministre.Cela devait sans doute s'arrêter là ou peut-être aller jusqu'au premier ministre.
The first question that comes to mind is that if, as per this secret cabinet document that's in the news, it was normal reporting procedure for the JTF-2 activity reports to be only conducted orally and go from the field in Afghanistan to the Deputy Chief of the Defence Staff to the Chief of the Defence Staff and then to the minister.It would probably end there or perhaps go on to the Prime Minister.

Si je fais erreur, dites-vous bien qu'il y a des avocats de la défense, qu'ils soient rémunérés par le ministère de la Défense - parce que cela fera partie des nouvelles procédures - ou qu'ils soient rémunérés par l'accusé lui-même, s'il choisissait de ne pas être défendu par un avocat que lui fournirait le ministère, qui auront tout le loisir de soulever devant les tribunaux les prescriptions de l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés et du non-respect de ces prescriptions énoncées dans le projet de loi C-25.
If I am mistaken, you can be sure that defence lawyers, whether paid by the Department of Defence, because that will be one of the new procedures, or by the accused himself, if he elects not to be defended by a lawyer supplied by the department, will be free to advance the provisions of section 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Bill C-25's failure to respect those provisions.