Vertaling van "procédures volontaires déjà usuelles aujourd " (Frans → Engels) :

Dans certains cas, les solutions possibles en vue de cet accès devraient s’appuyer, de manière progressive et à titre expérimental, sur des procédures volontaires déjà usuelles aujourd'hui aux fins d’un échange de données auto-organisé (par exemple, le CERN avec le World Wide Web) et devraient être testées de manière empirique dans le cadre d’un projet pilote, en accord avec les scientifiques qui participent au processus de recherche.
Therefore, in selected cases possible solutions should build in an experimental and incremental way on self-organised data sharing (e.g. CERN, the internet) – already common and voluntary – and be empirically tested in a pilot with the agreement of the scientists involved in the research.

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;
58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction of the financial and scientific reporting requirements, shortening of the time-to-contract to maximum 6 months and a significant reduction of the time-to-grant and time-to-pay, and more flexibility for participants in how they organise and manage their projects and choose their partners;

Les mesures d'incitation évoquées ci-dessus pourraient être explorées (permis de séjour/travail à entrées multiples, autorisant des retours temporaires dans le pays d'origine); procédures simplifiées ou accélérées pour les migrants ayant déjà séjourné dans l'UE pendant une certaine période et qui sont rentrés volontairement dans leur pays d'origine lorsque leur permis a expiré; etc.).
Consideration could be given to the incentives mentioned above (multiple entry residence/work permits, allowing temporary returns to the home country; simplified, 'fast track' admission procedures for migrants who have already resided in the EU for a certain length of time and returned voluntarily to their home country at the end of their permit; etc.).

Les mesures d'incitation évoquées ci-dessus pourraient être explorées (permis de séjour/travail à entrées multiples, autorisant des retours temporaires dans le pays d'origine); procédures simplifiées ou accélérées pour les migrants ayant déjà séjourné dans l'UE pendant une certaine période et qui sont rentrés volontairement dans leur pays d'origine lorsque leur permis a expiré; etc.);
Consideration could be given to the incentives mentioned above (multiple entry residence/work permits, allowing temporary returns to the home country; simplified, 'fast track' admission procedures for migrants who have already resided in the EU for a certain length of time and returned voluntarily to their home country at the end of their permit; etc.).

les possibilités de recourir aux groupes de volontaires déjà existants dans le cadre de la procédure de recrutement lors de futurs événements sportifs,
the possibilities of using the already existing pools of volunteers in the recruitment process for forthcoming sport events,

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour les explications que vous nous avez données aujourd'hui. Elles sont pour nous une étape très importante de la procédure volontaire conjointe, comme Ruth Hieronymi l'a souligné.
– (DE) Mr President, Commissioner, thank you for your statements today; for us they are a really important step forward in the joint voluntary procedure, as Ruth Hieronymi has pointed out.

Il nous a déjà dit, aujourd’hui, que la Commission n’a pas été informée que ces trois pays, parmi lesquels l’Espagne qui, comme si cela ne suffisait pas est le siège de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, auraient commencé les procédures de création de ce qu’ils s’étaient engagés à mettre sur pied, engagement non respecté depuis le mois de novembre 1996.
Today you have told us that the Commission has no news of these three countries including Spain which, to make matters worse, is the location of the headquarters of the Office for Harmonisation in the Internal Market, having begun any procedure to create what they committed themselves to, and that they have been non-compliant since November 1996.

4.1.39. La proposition de règlement financier à l'examen opte pour l'intégration dans cet instrument de gestion financière des Communautés de quelques-unes des règles qui sont déjà incluses dans des directives communautaires relatives aux marchés publics, liant les Communautés à des règles et à des procédures qui sont déjà aujourd'hui exigibles (par voie de directives) des États membres.
4.1.39. The proposal chooses to incorporate in this instrument governing the financial management of the Communities some of the rules already to be found in Community Directives on public procurement, thereby obliging the Communities to observe rules and procedures already incumbent on the Member States (via Directives).

Le raccourcissement du délai entre la demande adressée à un Groupe spécial et la recommandation définitive de l'Organe d'appel (Appellate Body), en particulier, pourrait rendre la procédure encore plus efficace, même si les délais sont aujourd'hui déjà nettement réduits et plus clairement définis que dans le cadre de l'ancienne procédure du GATT.
A reduction in the period of time between the application to convene a panel and a moment where the Appellate Body issues its final recommendation could, in particular, make the procedure still more efficient, even though the present time frames are already both substantially shorter and more clearly defined than was the case under the old GATT procedure.