Vertaling van "cadre des procédures solvit devrait " (Frans → Engels) :

Le traitement des données à caractère personnel et des informations confidentielles dans le cadre des procédures SOLVIT devrait bénéficier de toutes les garanties énoncées dans le présent règlement, sans préjudice du caractère non contraignant de la recommandation SOLVIT.
The processing of personal data and of confidential information as part of SOLVIT procedures should benefit from all guarantees set out in this Regulation, without prejudice to the non-binding character of the SOLVIT Recommendation.

Le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales devrait recevoir une formation appropriée.
Staff involved in the decision-making on legal aid in criminal proceedings should receive appropriate training.

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l’objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should be established in the field of information in criminal proceedings.

L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.
The funding should cover the costs of the defence and the proceedings for suspects or accused persons in criminal proceedings and requested persons in European arrest warrant proceedings.

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (5) («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (5) (‘the SOLVIT Recommendation’).

L'utilisation de l'IMI pour assurer le soutien technique du réseau SOLVIT devrait être sans préjudice du caractère informel de la procédure SOLVIT, qui est fondée sur un engagement volontaire des États membres, conformément à la recommandation de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l'utilisation de «SOLVIT» – le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur («recommandation SOLVIT»).
The use of IMI for the technical support of the SOLVIT network should be without prejudice to the informal character of the SOLVIT procedure which is based on a voluntary commitment of the Member States, in accordance with the Commission Recommendation of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ — the Internal Market Problem Solving Network (‘the SOLVIT Recommendation’).

Le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales devrait faire l'objet de telles règles minimales communes.
Such common minimum rules should apply to information in criminal proceedings.