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Traduction de «procédures restent excessivement longues » (Français → Anglais) :

[23] La Roumanie est régulièrement condamnée par la CEDH pour atteintes aux droits procéduraux consécutives à des procédures judiciaires excessivement longues.

[23] Romania is regularly sentenced by the ECHR for infringements of procedural rights due to excessive judicial delays.


Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.

New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.


U. considérant qu’un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l’urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d’aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l’intégrité environnementale de nombreuses régions d’Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues ...[+++]

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has ob ...[+++]


U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues ...[+++]

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has o ...[+++]


U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues ...[+++]

U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has o ...[+++]


Des procédures d’autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l’accès de nouveaux venus sur le marché.

Unduly lengthy authorisation procedures may constitute a barrier to access for new market entrants.


8. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les procédures administratives au cours de la deuxième phase du programme; estime néanmoins que ces procédures restent excessivement lourdes pour les candidats à l'octroi de subventions modiques, en particulier au titre de l'action Comenius, et notamment dans les cas où la preuve d'un cofinancement est requise;

8. Welcomes the steps that the Commission has taken to simplify administrative procedures in the second stage of the programme; believes, nevertheless, that these remain disproportionately onerous for applicants for small grants, especially under the COMENIUS action and especially where evidence of co-financing is required;


8. se félicite des mesures prises par la Commission pour simplifier les procédures administratives au cours de la deuxième phase du programme; estime néanmoins que ces procédures restent excessivement lourdes pour les candidats à l'octroi de subventions modiques, en particulier au titre de l'action Comenius, et notamment dans les cas où la preuve d'un cofinancement est requise;

8. Welcomes the steps that the Commission has taken to simplify administrative procedures in the second stage of the programme; believes, nevertheless, that these remain disproportionately onerous for applicants for small grants, especially under the COMENIUS action and especially where evidence of co-financing is required;


Les visas pour les visites plus longues restent fonction des procédures nationales.

Visas for visits exceeding that period remain subject to national procedures.


Les visas pour les visites plus longues restent fonction des procédures nationales.

Visas for visits exceeding that period remain subject to national procedures.


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