Vertaling van "procédures que doivent suivre les parents désirant retourner " (Frans → Engels) :

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des liens entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ou frères et sœurs; note aussi que les délais parfois longs et le nombre de procédures que doivent suivre les parents désirant retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants sont une entrave à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne; demande à la Commission d'examiner les allégations de discrimination envers le conjoint non allemand dans les mariages mixtes portées contre les services d'aide sociale à l'enfance et à la jeunesse en Allemagne (Jugendämter );
32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in another Member State as well as maintaining ties between parents and children, grandparents and grandchildren, and brothers and sisters; adds that the occasionally lengthy waiting periods and the number of procedures constraining parents who wish to return to their home country with their child/children are a barrier to the free movement of EU citizens; calls on the Commission to investigate alleged discrimination against the non-German spouse in mixed marriages by the German Youth Welfare Office (Jugendamt );

À cette fin, à mon avis, il faut mettre au point une liste—tout simplement—des étapes que les parents doivent suivre dans les procédures de séparation et de divorce, liste qui serait distribuée à toutes les provinces et à tous les médiateurs de divorce, etc.
I suggest to that end that there's a need to develop a checklist—in plain English—of the steps that have to be carried out by parents in separation and divorce processes, and it should be made available to all provinces and all divorce mediators, etc.

226 (1) Si le ministre retourne une règle à la Commission pour réexamen, il peut préciser les points qui doivent être examinés, les conditions qui s'appliquent et la procédure à suivre.
226 (1) If the Minister returns a rule to the Commission for further consideration, the Minister may specify what is to be considered, the conditions that apply and the process to be followed.

Je crois savoir qu'il existe une procédure qui est facile à suivre si le parent canadien désire que son enfant de la deuxième génération obtienne la citoyenneté.
There is a process, I understand, that is easily used if the Canadian parent wishes their second-generation child born abroad to have citizenship.

Le point le plus important est que les pays qui désirent une période de transition de plus de neuf ans doivent suivre une procédure très lourde pour l'obtenir.
The main thing is that those countries that want a transitional period in excess of nine years will need to follow a very demanding procedure in order to achieve this.