Vertaling van "procédures qu'elles sous-tendaient " (Frans → Engels) :

Elle prévoit le marquage spécifique Pi ainsi qu’une procédure de sauvegarde de l’Union et des procédures particulières applicables aux équipements sous pression transportables qui présentent un risque au niveau national, aux équipements sous pression transportables conformes qui présentent un risque pour la santé et la sécurité et à la non‑conformité formelle.
It provides for the specific Pi-marking and for a Union safeguard procedure and particular procedures for dealing with transportable pressure equipment presenting a risk at national level, with compliant transportable pressure equipment which presents a risk to health and safety and with formal non-compliance.

1. Les États membres veillent à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies soient informées, sans délai et sous une forme compréhensible, de leur droit d'accès à un avocat et du fait que ce droit continue de s'appliquer à tout autre stade de la procédure si elles n'ont pas exercé ce droit à un stade antérieur de l'instance.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons are informed, without delay and in an understandable form, about their right of access to a lawyer and the fact that the right continues to apply at all subsequent stages of the proceedings even if they did not exercise it at an earlier stage.

Étant donné que de telles procédures n'entraînent pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité, elles devraient relever du présent règlement si elles sont menées sous le contrôle ou la surveillance d'une juridiction.
Since such proceedings do not necessarily entail the appointment of an insolvency practitioner, they should be covered by this Regulation if they take place under the control or supervision of a court.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.

Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission décide, conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4, soit d’accorder une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, dès lors qu’elle remplit les conditions établies dans la présente sous-section et qu’elle est compatible avec le droit communautaire, soit de rejeter la demande si lesdites conditions ne sont pas remplies.
On the basis of the information available to the Commission, the Commission shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 195(4), either to confer protection on the designation of origin or geographical indication which meets the conditions laid down in this Subsection and is compatible with Community law, or to reject the application where those conditions are not satisfied.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle qui ont agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.
3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority that authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary.

3. Lorsque le Capital de Solvabilité Requis d'une filiale est calculé sur la base de la formule standard et que les autorités de contrôle ayant agréé cette filiale considèrent que son profil de risque s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendaient la formule standard, elles peuvent, dans les cas visés à l'article 37 et aussi longtemps qu'elle ne répondra pas de manière satisfaisante à leurs préoccupations, proposer au contrôleur du groupe de lui imposer une exigence de fonds propres supplémentaire majorant son capital de solvabilité requis.
3. Where the Solvency Capital Requirement of the subsidiary is calculated on the basis of the standard formula and the supervisory authority having authorised the subsidiary considers that its risk profile deviates significantly from the assumptions underlying the standard formula, and as long as that undertaking does not properly address the concerns of the supervisory authority, that authority may, in the cases referred to in Article 37, propose to the group supervisor to impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that subsidiary.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis, moi aussi, persuadée de l’importance de la stratégie de communication, qui doit, bien entendu, est davantage qu’une procédure technique: elle doit également communiquer l’esprit et le concept sous-jacent de l’Europe si nous voulons vraiment gagner les citoyens à notre cause.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I too am persuaded of the importance of the communication strategy, which must, of course, be more than merely a technical procedure; it must also communicate the spirit and underlying concept of Europe if we really are to win the public over.

2. Pour le sous-système objet de la procédure de vérification "CE", l'entité adjudicatrice doit traiter uniquement avec les fabricants dont les activités concourant au projet de sous-système à vérifier (conception, fabrication, montage, installation) sont soumises à un système de qualité approuvé qui doit couvrir la conception, la fabrication et l'inspection et les essais finals spécifiés au point 3. Elle est en outre soumise à la surveillance visée au point 4.
2. For the subsystem, being subject of the EC verification procedure, the adjudicating entity must contract only with manufacturers, whose activities contributing to the subsystem project to be verified (design, manufacturing, assembling, installation) are subject to an approved quality system for design, manufacture and final product inspection and testing as specified in point 3, and which shall be subject to surveillance as specified in point 4.

La Commission peut-elle indiquer les motivations qui sous-tendaient cette invitation et fournir des précisions sur les procédures appliquées en l’occurrence, ainsi que sur la stratégie qui sera suivie à brève échéance pour mettre en place les structures nécessaires à l’engagement d’un processus substantiel visant la participation de la Libye à la politique coopérative de l’Union ?
Can the Commission explain the grounds for the invitation? What procedures were followed and what were the circumstances under which it was issued? What strategy will it pursue in the immediate future to create the appropriate structures for an effective endeavour to integrate Libya into the EU's policy of cooperation in the Mediterranean?