Traduction de «procédure technique elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procedure technique
Procedure technique

procédure technique de dynamitage du périmètre
perimeter blasting design procedure

Consignes et procédures techniques de la Police militaire
Military Police Policies and Technical Procedures

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users

Comité pour l'adaptation au progrès technique - procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux superficielles dans la Communauté
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on a Common Procedure for the Exchange of Information on the Quality of Surface Water in the Community

procédure de recherche minimax | procédure minimax | procédure min-max | technique du minimax | méthode minimax | procédé minimax
minimax method | minimax procedure

procédure d'audit | test d'audit | technique de vérification | technique d'audit | procédé de vérification | procédé d'audit | contrôle
auditing procedure | audit procedure | audit test | auditing technique | audit technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

J'ai déjà mentionné ce passage dans une réponse à M. Lee. Si, par exemple, le tribunal conclut que la procédure technique n'a pas été suivie—même si c'est parce qu'elle est mal expliquée—ce sont des instructions provenant du législateur lui-même et voulant que ce ne soit pas en soi un motif pour que le tribunal refuse automatiquement d'admettre la preuve.
It is the point that I made back in reference to Mr. Lee, that if for example the court does determine that the technical procedures have not been followed—whether it is because of an inability to articulate it—this was a direction from Parliament that said that this in and of itself should not be grounds for the court to automatically exclude the evidence.

Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du fait que l'infraction a été commise de propos délibéré ou par négligence, du degré de responsabilité de la personne physique ou morale en cause et de violations antérieurement commises par elle, des mesures et procédures techniques et d'organisation mises en œuvre conformément à l'article 23 et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle en vue de remédier à la violation.
The amount of the administrative fine shall be fixed with due regard to the nature, gravity and duration of the breach, the intentional or negligent character of the infringement, the degree of responsibility of the natural or legal person and of previous breaches by this person, the technical and organisational measures and procedures implemented pursuant to Article 23 and the degree of co-operation with the supervisory authority in order to remedy the breach.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

A cet égard, elle traite également d’une procédure technique pouvant interdire l’accès au marché d’un produit dans un autre État membre, même si celui-ci est commercialisé légalement dans un autre pays ou dans l’État membre d’origine.
In this context it deals, too, with a technical procedure, which can result in denying a product access to the market in another Member State, in spite of the fact that it is legally marketed in another country or in the Member State of origin.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis, moi aussi, persuadée de l’importance de la stratégie de communication, qui doit, bien entendu, est davantage qu’une procédure technique: elle doit également communiquer l’esprit et le concept sous-jacent de l’Europe si nous voulons vraiment gagner les citoyens à notre cause.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I too am persuaded of the importance of the communication strategy, which must, of course, be more than merely a technical procedure; it must also communicate the spirit and underlying concept of Europe if we really are to win the public over.

Ce processus et l'établissement de cette réglementation sont des démarches difficiles, Madame la Commissaire, et elles ne peuvent pas être arrêtées en procédure de comitologie, en comité permanent ou dans l'annexe technique. Elles nécessitent plutôt une nouvelle discussion et un vote, et ce avec codécision du Parlement européen.
This process, these rulings are no simple matter, Commissioner, and cannot be decided under the comitology procedure or in the standing committee and technical annex; they need further debate and another vote, with codecision by Parliament.

Mme Marlene Legare: Je parlais de la procédure technique de modification de l'annexe elle-même.
Ms. Marlene Legare: I was referring to how technically the schedule itself would be amended.

Elle étendra sa pratique interne actuelle, qui consiste à examiner les documents sur la base de trois versions linguistiques ("procédure orale") ou davantage, lorsqu'elle y est légalement tenue, à la "procédure écrite" utilisée pour les documents plus techniques.
Its internal current practice of examining documents on the basis of three language versions (the so-called "oral procedure") or more whenever it is legally compulsory will be extended to the "written" decision procedure used for documents of a more technical nature.

Ce sont ces principes dont elle doit tenir compte lorsqu'elle élabore des normes. Elle doit aussi appliquer des techniques et des procédures scientifiques d'examen environnemental qui respectent le contexte international, le contexte du développement et le contexte du commerce.
It is guidance that takes into account developing standards and environmental assessment science and techniques as they are being developed in the international context, the development context, and the trade context.