Traduction de «présente sous-section » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

section,2)sous-section,3)division,4)groupe,5)classe,6)catégorie,7)sous-catégorie
section,2)subsection,3)division,4)group,5)class,6)category,7)subcategory

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

présentation sous forme de tableaux | présentation tabulaire
tabular display

présentation en liste | présentation verticale | présentation sous forme de liste
report form | narrative form | statement form | vertical form

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence de l’un quelconque des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section ou s’il se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante doit examiner ou tenter d’obtenir les renseignements visés dans la partie du paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section qui s’applique dans les circonstances et doit considérer le compte comme un compte déclarable américain, à moins que l’une des exceptions figurant à ce paragraphe 4 s’applique à ce compte.
3. If any of the U.S indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the electronic search, or if there is a change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must seek to obtain or review the information described in the portion of subparagraph B(4) of this section that is relevant in the circumstances and must treat the account as a U.S. Reportable Account unless one of the exceptions in subparagraph B(4) applies with respect to that account.

a) Si l’examen approfondi des comptes de valeur élevée visé ci-dessus ne révèle la présence d’aucun des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section et que le compte n’est pas identifié comme étant détenu par une personne désignée des États-Unis selon le paragraphe 4 de la sous-section D de la présente section, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains soient associés au compte.
a) If none of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the enhanced review of High Value Accounts described above, and the account is not identified as held by a Specified U.S. Person in subparagraph D(4) of this section, then no further action is required until there is a change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account.

2. Si un changement de circonstances concernant un compte de particulier préexistant qui est un compte de faible valeur a pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains visés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, sauf si le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section s’applique.
2. If there is a change of circumstances with respect to a Preexisting Individual Account that is a Lower Value Account that results in one or more U.S. indicia described in subparagraph B(1) of this section being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless subparagraph B(4) of this section applies.

3. Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence de l’un quelconque des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section ou s’il se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains sont associés au compte, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le compte comme un compte déclarable américain, à moins qu’elle ne choisisse d’appliquer le paragraphe 4 de la sous-section B de la présente section et que l’une des exceptions qui y figurent s’applique à ce compte.
3. If any of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the electronic search, or if there is a change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account unless it elects to apply subparagraph B(4) of this section and one of the exceptions in such subparagraph applies with respect to that account.

2. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle la présence d’aucun des indices américains énumérés au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section, aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices américains soient associés au compte ou que le compte devienne un compte de valeur élevée visé à la sous-section D de la présente section.
2. If none of the U.S. indicia listed in subparagraph B(1) of this section are discovered in the electronic search, then no further action is required until there is a change in circumstances that results in one or more U.S. indicia being associated with the account, or the account becomes a High Value Account described in paragraph D of this section.

Lorsque l’établissement de crédit ne remplit pas les conditions d’utilisation des méthodes décrites dans la présente sous-section pour la totalité ou une partie des expositions sous-jacentes de l’OPC, les montants de ses expositions pondérés et les montants des pertes anticipées sont calculés selon les approches suivantes:
Where the credit institution does not meet the conditions for using the methods set out in this Subsection for all or parts of the underlying exposures of the CIU, risk weighted exposure amounts and expected loss amounts shall be calculated in accordance with the following approaches:

En particulier, le paragraphe 12 s’applique lorsque la prise en compte directe des expositions sous-jacentes pour calculer les montants des expositions pondérés et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans la présente sous-section, représenterait pour l’établissement de crédit une contrainte excessive.
In particular, paragraph 12 shall apply where it would be unduly burdensome for the credit institution to look through the underlying exposures in order to calculate risk-weighted exposure amounts and expected loss amounts in accordance with methods set out in this Subsection.

Dans ce cas, les règles applicables au régime transitoire des droits de plantation, exposé dans la présente sous-section, y compris le présent article, s’appliquent dans cet État membre en conséquence.
In such cases the rules governing the transitional planting right regime as laid down in this Subsection, including this Article, shall apply accordingly in the given Member State.

2. Les mesures proposées au titre de la présente sous-section dans des zones classées en zones présentant un risque d'incendie de forêt élevé ou moyen dans le cadre de l'action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies doivent être conformes aux plans de protection des forêts établis par les États membres pour lesdites zones.
2. Measures proposed under this subsection in areas classified as high or medium forest fire risk within the framework of the Community action on protection of forests against fires shall conform to the forest protection plans established by the Member States for those areas.

La présente sous-section s'applique aux poissons et aux produits de la pêche relevant du SH, chapitre 3, positions 1604 et 1605, sous-positions 0511 91, 2301 20 et ex 1902 20 (1).
This sub-section applies to fish and fisheries products as covered by HS chapter 3, HS headings 1604 and 1605, HS subheadings 0511 91 and 2301 20, and HS heading ex 1902 20 (1).