Vertaling van "procédures nationales existantes soient simplifiées " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.
Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.

2. demande que les procédures nationales existantes soient simplifiées et coordonnées; estime que la Commission pourrait, à cette fin, lancer des travaux de recherche pour tenter d'évaluer la faisabilité et la nécessité d'un mécanisme paneuropéen de suivi et entamer un échange des meilleures pratiques, afin de promouvoir et de favoriser une véritable homogénéité des procédures appliquées dans les États membres conformément aux conventions internationales;
2. Calls for the simplification and coordination of existing national procedures; to this purpose the Commission could start a substantiated research to possibly assess the feasibility and need of a Europe wide monitoring mechanism and diffusion of best practices, in order to promote and foster effective homogeneity of procedures taking place in the Member States according to International Conventions;

1. Les États membres veillent à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient applicables aux mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne.
1. Member States shall ensure that legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case, are applicable to the investigative measures indicated in the EIO.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 peut être intégrée aux procédures nationales existantes et/ou à l’évaluation visée à l’article 22 de la directive 2013/33/UE et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.
2. The assessment referred to in paragraph 1 may be integrated into existing national procedures and/or into the assessment referred to in Article 22 of Directive 2013/33/EU and need not take the form of an administrative procedure.

Cette évaluation est initiée dans un délai raisonnable après la présentation de la demande de protection internationale et peut être intégrée aux procédures nationales existantes.
That assessment shall be initiated within a reasonable period of time after an application for international protection is made and may be integrated into existing national procedures.

41. demande que les procédures de reconnaissance soient simplifiées et facilitées;
41. Calls for recognition procedures to be simplified and facilitated;

Un réexamen interne de la décision conformément aux procédures nationales existantes devrait suffire.
An internal review of the decision in accordance with existing national procedures would suffice.

Brandissant l’argument relatif à la nécessité de garantir la non-discrimination, en particulier celle fondée sur la nationalité, et de faciliter la concurrence grâce à une meilleure uniformisation des procédures nationales existantes en optant pour la proposition la plus avantageuse d’un point de vue économique, les auteurs de la proposition imposent des règles nationales, généralement d’ordre technique, subordonnées aux critères de non-discrimination et de compatibilité avec l’objectif d’ouverture des marchés dans le secteur des marchés publics.
The authors of the recommendation argue that there is a need to ensure non-discrimination, especially on grounds of nationality, and to facilitate competition by further standardising existing national procedures, choosing the most economically advantageous tender. To this end, they make it compulsory for national regulations, especially technical ones, to be non-discriminatory and not to run counter to the objective of opening up the markets in the field of public contracts.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.