Vertaling van "uniformisation des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'uniformisation des termes de l'électronique et des télécommunications [ CUTEL | Comité d'uniformisation de la terminologie de l'électronique et des télécommunications ]
Electronics and Telecommunications Terminology Committee [ CUTEL | Electronics and Telecommunications Standardization Committee ]

ouvrier au bac d'uniformisation [ ouvrière au bac d'uniformisation ]
breaker tank attendant

Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole : manuel de la terminologie, des ratios et des règles de présentation utilisés dans l'industrie agricole [ Manuel d'uniformisation de la comptabilité agricole ]
Farm Accounting Standardization Manual : a manual of farm accounting terminology, reporting policies, and ratios to enhance sound farm management practices [ Farm Accounting Standardization Manual ]

l'uniformisation de la politique commerciale
the achievement of uniformity in their commercial policies

unification | uniformisation
unification | uniformisation

système uniformisé
uniform system

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

uniformisé
standardized

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) encourager les pratiques communes en matière d'enquête et l'uniformisation des procédures administratives et des décisions sur les visas prises par les services consulaires d'un État membre situés dans différents pays tiers.
166. Promotion of common investigative practices, uniform administrative procedures and decisions on visa by the consular services of a Member State located in different third countries.

(g) encourager les initiatives nationales visant à l'adoption de pratiques communes en matière d'enquête et à l'uniformisation des procédures administratives et des décisions en matière de délivrance de visa prises par les services consulaires de différents États membres.
168. Promotion of national initiatives aiming at common investigative practices, uniform administrative procedures and decision making on visa issuing by the consular services of different Member States.

Plutôt que de tabler sur un renoncement à certaines mesures, l'accord vise une "intégration active" au moyen de pratiques spécifiques: quelque 40 dispositions doivent permettre d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, dispositions qui portent notamment sur la publication des actes législatifs et réglementaires et des procédures, l'utilisation du paiement électronique, l'allègement des formalités et des obligations en matière de documentation, ou encore l'uniformisation des procédures à la frontière.
The Agreement pursues a "positive integration" through specific practices and - instead of refraining from using certain policies - contains approximately 40 provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including provisions for the publication of laws, regulations and procedures, use of electronic payment, reduced formalities and documentation requirements or uniformity in application of border procedures.

41. estime toutefois que débattre des moyens de perception de la TVA est d'importance secondaire par rapport à la résolution des faiblesses sous-jacentes et des problèmes inhérents aux règles et procédures actuelles et qu'à ce stade, la priorité absolue doit être de pallier au manque d'harmonisation, de répondre à la nécessité d'uniformiser les procédures et de réduire les obstacles linguistiques tout en limitant la vulnérabilité de système à l'égard de la fraude;
41. Considers, however, that the discussion of VAT collection methods is secondary to solving the underlying shortcomings and problems inherent in the current rules and procedures, and that at this stage the highest priority should be given to addressing the lack of harmonisation and the need to standardise procedures and reduce linguistic barriers, while reducing the system's vulnerability to fraud;

40. estime toutefois que débattre des moyens de perception de la TVA est d'importance secondaire par rapport à la résolution des faiblesses sous-jacentes et des problèmes inhérents aux règles et procédures actuelles et qu'à ce stade, la priorité absolue doit être de pallier au manque d'harmonisation, de répondre à la nécessité d'uniformiser les procédures et de réduire les obstacles linguistiques tout en limitant la vulnérabilité de système à l'égard de la fraude;
40. Considers, however, that the discussion of VAT collection methods is secondary to solving the underlying shortcomings and problems inherent in the current rules and procedures, and that at this stage the highest priority should be given to addressing the lack of harmonisation and the need to standardise procedures and reduce linguistic barriers, while reducing the system's vulnerability to fraud;

encourager les initiatives nationales ayant pour but l'adoption de pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de délivrance de visa appliquées par les services consulaires de différents États membres, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services.
promotion of national initiatives aiming at common investigative practices, uniform administrative procedures and decisions on visas by the consular services of different Member States.

encourager les pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de visas appliquées par les services consulaires d'un État membre situés dans différents pays tiers, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services.
promotion of common investigative practices, uniform administrative procedures and decisions on visas by the consular services of a Member State located in different third countries.

La Commission ne s'est pas véritablement attachée à rendre davantage convivial l'accès aux marchés et subventions communautaires, à mettre en place une structure commune de résolution des problèmes, à créer des bases de données et à uniformiser les procédures qui varient de direction générale à direction générale, afin de réduire la charge de travail et les coûts et de simplifier les procédures dans l'intérêt tant de la Commission que des utilisateurs.
The Commission has not attached much importance to more user-friendly access to EU markets and subsidies, building up a joint capacity for problem-solving, databases and harmonisation of procedures, which are applied differently from DG to DG, in order to reduce work and costs and simplify procedures, both for the Commission and for users.

De surcroît, l'organisation maritime internationale a élaboré un certain nombre de formulaires normalisés pour uniformiser ces procédures, et nous avons donc considéré qu'une normalisation était nécessaire, de telle sorte que les navires puissent savoir quelles informations ils doivent présenter aux autorités, de quelle manière ils doivent le faire, et ce, quel que soit leur port d'escale.
Moreover, the International Maritime Organisation has produced a number of standardised forms in order to harmonise these procedures, and we therefore believed that standardisation was necessary, so that ships may know what information they need to present to the authorities and the way in which they must do so, whichever port they are visiting.

Il a considérablement modernisé et uniformisé les procédures en matière de visa et permet, pour autant qu'il soit correctement mis en œuvre, de remédier à certains problèmes soulignés dans l’évaluation.
The Code has to a considerable extent modernised and standardised visa procedures and, if correctly implemented, allows to address certain problems highlighted in the evaluation.