Vertaling van "procédures internes respectent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg
complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg

procédure interne
domestic procedure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

Arrêté concernant les normes et procédures à respecter pour les transporteurs aériens qui utilisent des giravions dans l'exploitation d'un service de transport aérien
Standards and Procedures for Air Carriers Using Rotorcraft in Air Transport Operations

procédure interne de gestion des risques
internal risk management process

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé
comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le sous-comité SPS peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions, formuler des recommandations et adopter des avis ou des rapports par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives.
3. The SPS Sub-Committee may take decisions, make recommendations and adopt opinions or reports by written procedure, after completion of the respective internal procedures, if the Parties so agree.

3. Le sous-comité douanier peut, si les parties en conviennent, prendre des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite, après l'accomplissement des procédures internes respectives.
3. The Customs Sub-Committee may take decisions or make recommendations by written procedure, after completion of the respective internal procedures, if the Parties so agree.

Les deux parties lanceront bientôt leurs procédures internes respectives nécessaires à la signature de l’accord et à son entrée en vigueur.
Both sides will soon start their respective internal procedures for the signature of the agreement and its entry into force.

L'accord intervenu en première lecture sur les deux propositions devra être confirmé par les colégislateurs conformément à leurs procédures internes respectives.
The first-reading agreement on both proposals will have to be confirmed by the co-legislators in accordance with their respective internal procedures.

Le Conseil et le Parlement européen s'efforceront de prendre position sur le projet de budget rectificatif 7/2011 avant la fin 2011 conformément à leurs procédures internes respectives.
The Council and the European Parliament will endeavour to take position on Draft Amending Budget 7/2011 before the end of 2011, in accordance with their respective internal procedures.

6. Le conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité, peut décider l'admission du personnel des organismes soumis au droit de l'Union à des régimes communs avec la Banque, dans le respect des procédures internes respectives.
6. The Board of Governors may, acting unanimously, decide to admit the staff of bodies incorporated under Union law to joint schemes with the Bank, in compliance with the respective internal procedures.

2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des États membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.
2. Such amendments shall enter into force, for all Members, three months after they are approved by two thirds of the Member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.

La Commission européenne et le gouvernement canadien visent à lancer des négociations sur le TIEA durant l'année 2004, dès que leurs procédures internes respectives le permettent.
The European Commission and the Canadian Government aim at launching negotiations on the TIEA during 2004 as soon as the respective internal procedures allow.

Dans ces circonstances, nous déclarons que nous comptons adopter, conformément à nos procédures internes respectives, des sanctions ciblées sous la forme d'une interdiction de voyage à l'égard d'une série de membres de l'équipe dirigeante de Transnistrie considérés comme les premiers responsables du manque de coopération dans la recherche d'un règlement politique du conflit.
Under these conditions, we declare our intention to adopt, following our respective internal procedures, targeted sanctions in the form of travel restrictions on a list of members of the Transnistrian leadership considered to be primarily responsible for the lack of cooperation into promoting a political settlement of the conflict.