Traduction de «procédure de divulgation interne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]
pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]

processus de divulgation interne [ processus interne en matière de divulgation ]
internal disclosure process

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

Comité pour la simplification des procédures du commerce international | SIPROCOM [Abbr.]
Committee for the Simplification of International Trade Procedures | SIPROCOM [Abbr.]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

procédure de contrôle interne
internal control procedure

Comités de simplification des procédures du commerce international | Compros [Abbr.]
Committees for simplification of procedures for international commerce within the European Communities | Compros [Abbr.]

procédure de révision interne
internal review process

Association suisse pour la simplification des procédures du commerce international | SWISSPRO
Swiss Association for the simplification of the procedures in the international trade | SWISSPRO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures et mécanismes internes régissant les défaillances de membres compensateurs mis en place par les CCP à la lumière des exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil («procédures de gestion des défaillances de la CCP») constituent une base fiable pour déterminer la valeur de l'engagement dérivé résultant de la liquidation pour tout l'ensemble de compensation, y compris en cas de renflouement interne dans le cadre d'une résolution.
The internal procedures and mechanisms governing the default of a clearing member (‘CCP default procedures’) implemented by CCPs in light of the requirements of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council , offer a reliable basis to determine the value of the derivative liability arising across the netting set from the close-out, also in the context of bail-in in a resolution process.

Dans le but de parvenir à une transparence optimale, la rapporteure propose en outre d'instaurer une procédure de divulgation complète et donc de déclassification automatique et de divulgation des informations après une période donnée, par exemple trois ans, et de faire en sorte que la BCE soit tenue de justifier a posteriori toute dérogation à la règle de publication immédiate.
To maximise transparency, your Rapporteur further suggests a procedure of full disclosure and hence automatic declassification and release of information after a certain period, e.g. 3 years, as well as an ex-post obligation for the ECB to justify any deviation from the general rule of immediate publication.

3. La responsabilité de la mise en place de systèmes et procédures de contrôle interne adaptés à l'accomplissement des tâches de l'auditeur interne incombe au CRU.
3. The responsibility for putting in place internal control systems and procedures suitable for performing the tasks of the internal auditor shall lie with the Board.

Cependant, la procédure de divulgation volontaire d'informations est moins lourde pour le bénéficiaire effectif, de sorte qu'il convient de laisser aux bénéficiaires effectifs le choix de la procédure à appliquer.
Nevertheless, the procedure of voluntary disclosure is less burdensome for the beneficial owner and it is therefore appropriate to give the choice of procedure to the beneficial owners.

fera en sorte de devenir un organisme de référence en matière de gouvernance innovante grâce à une stratégie intelligente en matière de ressources humaines, prévoyant notamment le recours systématique à l'expertise interne et externe, et à des procédures de gestion internes.
Ensure through a smart human resource strategy, including systematic use of internal and external expertise, and internal management procedures that the EIT will develop into a reference institution for innovative governance.

le cas échéant, une description de l’approche fondée sur des notations internes telle que définie à la partie 4 de l’annexe IX, y compris la structure de la procédure de notation interne et les relations entre notations interne et externe, l’utilisation des notations internes à des fins autres que le calcul des fonds propres conformément à l’approche fondée sur des notations internes, les mécanismes de contrôle de la procédure de notation interne, y compris les considérations relatives à l’indépendance, à la responsabilité et à l’examen de la procédure de notation interne; les types d’exposition auxquels la procédure de notation interne est appliquée et les paramètres de simulation de crise utilisés pour déterminer les niveaux de rehaussement de crédit, par type d’exposition.
where applicable, a description of the Internal Assessment Approach as set out in Part 4 of Annex IX, including the structure of the internal assessment process and relation between internal assessment and external ratings, the use of internal assessment other than for IAA capital purposes, the control mechanisms for the internal assessment process including discussion of independence, accountability, and internal assessment process review, the exposure types to which the internal assessment process is applied and the stress factors used for determining credit enhancement levels, by exposure type.

Il est en fait question des procédures de divulgation, autrement dit de l’accès à des documents et des procédures visant à rendre ceux-ci publics.
We are, in fact, talking about disclosure procedures, that is to say about access to documents and about procedures that make these documents public.

48. charge sa commission compétente de demander officiellement à la Commission, au début de la procédure de décharge de l'an prochain, de fournir la liste de tous les documents et courriers en sa possession relatifs aux sujets à l'examen, tels que spécifiés par la commission compétente (procédure de divulgation des documents);
48. Instructs its competent committee, at the beginning of next year's discharge procedure, to formally request that the Commission supply a list of all documents and correspondence in its possession relating to the subjects under investigation, as specified by the competent committee (discovery of documents procedure);

En deuxième lecture (5 avril 2001), le Parlement a adopté le rapport Lehne qui contient 15 amendements à la position commune sur les points suivants: définitions (infractions principales, institutions financières, autorités compétentes), institutions et personnes visées en ce qui concerne l'inclusion de diverses activités non financières, exigences d'identification en matière de contrats d'assurance, identification des clients dans les casinos, dérogations pour certaines professions (s'agissant des conseillers juridiques et des avocats, le rapporteur estime qu'il est primordial que ces derniers puissent préserver la confidentialité de leur client dans l'exercice de leur rôle classique de conseil ou de représentation dans une procédure judiciaire), divulgation d'informations aux autorités, utilisation des informations et responsabilité (informations fournies aux autorités et utilisés à d'autres fins), protection des intérêts financiers des Communautés (rôle de la Commission et de l'OLAF).
At second reading (5 April 2001) Parliament adopted the LEHNE report containing 15 amendments to the common position on definitions (predicate crimes, financial institution, competent authorities), institutions and persons concerned for the inclusion of various non-financial activities, the identification requirements in respect of insurances contracts, customer identification in casinos, the exceptions related to professions (as far as legal advice and lawyers are concerned the rapporteur deemed it crucial that lawyers should be able to preserve the confidentiality of their clients when performing their traditional role of legal adviser or representative), disclosure of information supplied to the authorities, use of information and liability (information supplied to the authorities used for other purposes) and protection of the Communities financial interests (role of the Commission and the OLAF).