Vertaling van "procédure interne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure interne
domestic procedure

procédure interne de gestion des risques
internal risk management process

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

Circulaire sur la politique et les procédures internes
Internal Policy and Procedures Circular

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. reconnaît que l'Office adapte sa programmation et ses rapports afin d'inclure des objectifs mesurables dans le but de mettre en œuvre les ICS sur les objectifs et les indicateurs de performance (ICS 5); observe que l'Office a établi ses propres manuels de procédure et adopté une procédure interne détaillée pour l'enregistrement des événements non conformes, ce afin de mettre en œuvre l'ICS sur les processus et procédures (ICS 8); prend acte du fait que l'Office a mis à jour ses procédures internes de gestion des documents afin de se conformer à l'ICS sur la gestion des documents (ICS 11);
13. Acknowledges that the Office is adapting its planning and reporting to include measurable targets in order to implement the ICS on Objectives and Performance Indicators (ICS 5); notes that the Office completed its own procedure manuals and adopted a detailed internal procedure for registration of all non-compliant events in order to implement the ICS on Process and Procedures (ICS 8); takes note that the Office has updated its internal procedures on documents management in order to comply with the ICS on Document Management (ICS 11);

12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;
12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;

12. observe également que le service d'audit interne a effectué un audit sur la mise en œuvre effective du plan d'action; observe que les recommandations du service d'audit interne qui demandent toujours à être mises en œuvre par l'Agence comprennent la mise en place d'une évaluation interne des risques, d'un inventaire des procédures internes existantes, d'une feuille de route pour la mise au point et la mise en œuvre des procédures restantes, d'un relevé des procédures d'exception et d'une révision du système de contrôle interne;
12. Acknowledges also that the IAS performed an audit on the follow-up to the implementation of the action plan; notes that the IAS' recommendations which still need to be implemented by the Agency include establishing: an internal risk assessment; an inventory of existing internal procedures, a roadmap for the development and implementation of the remaining procedures, a record of the exceptions procedures, and a review of the internal control system;

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et ses États membres, conformément à leurs procédures internes et/ou à leur législation interne, selon le cas, à partir du premier jour du mois suivant la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord.
Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States, in accordance with their internal procedures and/or domestic legislation as applicable, from the first day of the month following the date of the last note by which the Parties notify each other of the completion of the procedures necessary for the provisional application of the Agreement.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union et les États membres à partir du premier jour du mois suivant la première de ces deux dates: i) la date de la dernière note par laquelle les parties contractantes se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; ou ii) sous réserve des procédures internes et/ou de la législation interne, selon le cas, des parties contractantes, le premier anniversaire de la signature de l’accord.
Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis by the Union and by the Member States from the first day of the month following the earliest of: (i) the date of the last note by which the Contracting Parties notify each other of the completion of the procedures necessary to provisionally apply the Agreement, or (ii) subject to the internal procedures and/or domestic legislation, as applicable, of the Contracting Parties, the date that falls 12 months from the date of signature of the Agreement.

7. reconnaît que le service d'audit interne a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées «très importantes» et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;
7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as ‘very important’ and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;

7. reconnaît que le service d'audit interne (SAI) a formulé 15 recommandations à l'Agence, dont 9 ont été jugées "très importantes" et concernent la nécessité de définir un ensemble d'indicateurs couvrant toutes les activités de l'Agence, la structure interne d'organisation et de procédure à l'appui de l'assurance de gestion, la gestion des ressources humaines (pour ce qui est du renforcement des procédures de recrutement et des systèmes de documentation) et la nécessité de modifier les procédures internes pour réduire les retards de paiement de l'Agence;
7. Acknowledges that the Internal Audit Service (IAS) has identified 15 recommendations for the Agency, 9 of which have been rated as 'very important' and relate to the need to develop a set of indicators covering all activities of the Agency, the internal organisation and procedural structure supporting the management assurance, the human resources management (as regards strengthening recruitment procedures and documentation systems) and the need for internal procedures to reduce the Agency's payment delays;

Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l’efficacité, la facilité d’utilisation et les procédures internes des États membres de règlement des petits litiges.
This information shall cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal small claims procedures of the Member States.

Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures internes d'injonction de payer des États membres.
This information shall cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal payment order procedures of the Member States.

Afin de permettre la participation de la Communauté et de ses États membres à l'organe directeur du traité international le plus vite possible après son entrée en vigueur, les États membres devraient veiller à l'accomplissement sans délai de leurs procédures internes d'approbation.
In order to allow the participation of the Community and of its Member State in the Governing Body of the International Treaty as soon as possible after its entry into force, Member States should endeavour to complete their internal procedures for approval without delay.