Traduction de «procédures internes parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure interne
domestic procedure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure interne de gestion des risques
internal risk management process

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

Circulaire sur la politique et les procédures internes
Internal Policy and Procedures Circular

consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

Parce qu’elle harmonise les procédures douanières, parce qu’elle jette les bases de procédures douanières communes plus simples et plus rapides aux frontières extérieures, parce que cela implique que les changements radicaux de l’environnement commercial international – liés par exemple aux technologies de l’information, aux données électroniques etc.
Because it streamlines customs procedures, because it establishes the basis for simpler, speedier common customs procedures at the external borders, because it means that the radical changes in the international trade environment – for example, in relation to information technology, electronic data, etc.

Deux éléments me paraissent essentiels: d’abord, ce nouveau code permettra de relancer le commerce international, parce qu’une simplification des procédures peut conduire à une amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et donc à une relance économique.
There are two aspects that strike me as crucial. Firstly, this new code will help boost international trade because simplifying the processes may lead to an increase in the competitiveness of European businesses, and thus to stronger economic growth.

Étant donné que ces innovations ne sont pas toutes justiciables des tests, ou parce que les modifications des procédures harmonisées au niveau international prennent du temps et du travail, il a été proposé d'instaurer une procédure conformément à l'article 6 et à l'annexe II bis. Au nombre des innovations, peuvent compter des mesures relevant de la technique automobile, touchant à l'entretien, à la formation des conducteurs, à l'infrastructure de navigation, etc.
As not all ecological innovations can be covered by testing procedures, and it is awkward and time-consuming to change the existing, internationally harmonised procedure, this opinion proposes to introduce an additional procedure under Article 6 and Annex IIa. Ecological innovations may include, in addition to the testing procedure, automobile technology measures, maintenance procedures, driver training, navigational infrastructure, energy-efficient lights, more solar technology in cars and the use of waste heat.

C'est pourquoi le libellé de ma motion demandait que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande à la Chambre de donner instruction au Bureau de régie interne, parce que je crois que c'est une façon d'amener des changements au sein du Bureau de régie interne.
That's why the wording of my motion asked for the procedure and House affairs committee to request the House to direct the board, because I do believe that is the one way to effect the change in the Board of Internal Economy.

se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notamment par l'application de procédures et de politiques adaptées à leur âge et par la promotion de la réhabilitation et de la réintégration des victimes mineures;
Welcomes the increased attention paid to children's rights in mechanisms for accountability for crimes under international law (recognising in this regard the efforts made by the Liberian Truth and Reconciliation Commission to that end in 2007) as an important means by which to give effect to the right of children to participate in decisions that affect their lives; emphasises, however, that the best interests of the child must guide any such involvement, including through the implementation of age-appropriate policies and procedures and the promotion of the rehabilitation and reintegration of child victims;

59. se réjouit que les droits des enfants soient de plus en plus souvent l'objet d'attention dans le cadre des mécanismes de condamnation des crimes en droit international (reconnaissant à cet égard les efforts en ce sens de la Commission de la vérité et de la réconciliation au Libéria au cours de l'année 2007), parce que c'est là un moyen important de donner effet au droit des enfants de participer aux décisions affectant leur existence; souligne toutefois que le souci de l'intérêt des enfants doit guider un tel engagement, notamment par l'application de procédures et de politiques adaptées à leur âge et par la promotion de la réhabilitation et de la réintégration des victimes mineures;
59. Welcomes the increased attention paid to children's rights in mechanisms for accountability for crimes under international law (recognising in this regard the efforts made by the Liberian Truth and Reconciliation Commission to that end in 2007) as an important means by which to give effect to the right of children to participate in decisions that affect their lives; emphasises, however, that the best interests of the child must guide any such involvement, including through the implementation of age-appropriate policies and procedures and the promotion of the rehabilitation and reintegration of child victims;

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement: d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This, then, is the core of the argument on the point of order: On the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.

Pouvez-vous nous rassurer sur le fait que le pilote hautement qualifié et dûment formé qui a quitté la force aérienne pour une bonne raison, quelle qu'elle soit, et s'est joint à une compagnie aérienne commerciale, puis qui souhaite réintégrer la force aérienne cinq ans plus tard ne sera pas dissuadé de le faire par vos procédures internes, parce que vous n'arrivez pas à trouver son dossier ou que le délai d'attente est très long?
Can you give us any comfort that if a well-trained, highly qualified pilot left for whatever good reason and joined a commercial airline and then wanted to come back five years later, your internal procedures are such that he or she would not be discouraged from doing so because of inability to find their records or lengthy wait times?

C'est donc là le coeur de l'argumentation présentée concernant ce rappel au Règlement : d'un côté, on soutient que ce projet de loi ne peut être accepté par le Sénat dans sa forme actuelle parce qu'il n'est pas identique au projet de loi C-22 étudié par le Parlement au moment de la prorogation, et de l'autre, on avance que toute comparaison entre les deux projets de loi est non pertinente et qu'examiner cette question équivaut à s'ingérer dans la procédure interne de l'autre endroit.
This then is the core of the argument on the point of order: on the one hand, it is maintained that this bill cannot be received by the Senate in its present form because it is not identical to Bill C-22 as at the time of prorogation; on the other hand, it is contended that any comparison is immaterial and to look into this question is to interfere with the internal proceedings of the other place.