Vertaling van "procédures internes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

procédure interne
domestic procedure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

Circulaire sur la politique et les procédures internes
Internal Policy and Procedures Circular

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

15. insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer leur adoption, sans préjudice de leur qualité; demande que la Commission – tout en continuant à mettre l'accent sur la qualité et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude – analyse toutes les manières possibles de rationaliser ses procédures internes afin d'accélérer les procédures basées sur les deux scénarios envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels, afin d'éviter tout nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre;
15. Stresses that it is imperative to start the implementation of the Operational Programmes as soon as they are adopted, in order to maximise the results of the investments, boost job creation, raise productivity growth and contribute to the Union’s climate and energy targets, and that the Commission and the Member States should do their utmost to speed up their adoption, without any prejudice to their quality; demands that the Commission – while keeping a high focus on the need to keep up the fight against fraud – analyses all possible ways of streamlining its internal procedures in order to speed up procedures based on the two scenarios envisaged for the adoption of Operational Programmes, to avoid any further delays in the start of implementation;

5. a déjà fait remarquer, dans son premier avis à la commission compétente au fond, les problèmes posés par le montant élevé des reports, les activités professionnelles exercées par l'ancien directeur exécutif après sa cessation de fonctions, les déclarations d'intérêts manquantes pour un certain nombre d'experts participant au processus d'évaluation des médicaments (ce qui figure également dans le rapport de suivi du service d'audit interne) et la décision qui aurait dû être prise depuis longtemps par le conseil d'administration de réformer le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres; est d'avis que l'AEM a déjà réalisé des efforts conséquents pour renforcer ses procédures internes afin de garantir l'indépendance de ses experts et de son personnel, et demande à être informé deux fois par an des progrès de la mise en œuvre des mesures prises à cet effet;
5. Has already addressed the problematic of high carry-overs, the subsequent professional activities of the former Executive Director, the missing Declarations of Interests by a number of experts involved in the evaluation of medicinal products also mentioned in the Internal Audit Service follow-up report and the overdue decision by the Management Board to reform the payment system for services provided by Member States' authorities in its first opinion to the responsible committee; is of the opinion that the EMA has already made significant efforts to strengthen its internal procedures to assure the independence of its experts and its staff and has asked to be informed twice a year about the improved implementation of the measures taken in this regard;

L'institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'en informer la Commission dans un délai raisonnable avant l'adoption de la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
The institution which initiated the internal decision-making procedure with regard to revoking the delegation of powers shall make every effort to inform the Commission, within a reasonable time-frame prior to adoption of a final decision, indicating the delegated powers liable to be revoked and the potential grounds for revocation.

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

2. invite les partis politiques, tant au niveau national qu'au niveau européen, à revoir leurs structures et procédures internes afin de lever tous les obstacles qui constituent autant de discriminations directes ou indirectes à la participation des femmes et à adopter des stratégies appropriées afin de parvenir à un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans les assemblées élues;
2. Calls on political parties, at the national level as well as the European level, to review their party structures and procedures so as to remove all barriers that directly or indirectly discriminate against the participation of women, and to adopt adequate strategies to reach a better balance of women and men in elected assemblies;

2. L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer une délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke a delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation.