Vertaling van "procédures financières au parlement avaient beaucoup " (Frans → Engels) :

Un grand pas en avant a été fait avec l’action préparatoire «La culture dans les relations extérieures de l’UE» (2013-2014) engagée à l'initiative du Parlement européen. Celle-ci a mis en évidence le potentiel considérable de la culture dans les relations extérieures de l’Europe et a souligné que l’Union européenne et ses États membres avaient beaucoup à gagner à mieux organiser leur diplomatie culturelle.
A major step forward was made with the European Parliament's Preparatory Action "Culture in EU external relations" (2013-14), which highlighted the considerable potential for culture in Europe’s external relations and underlined that the European Union and its Member States stand to gain a great deal by better streamlining their cultural diplomacy.

B. considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié le 6 novembre 2014 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;
B. whereas the Secretary-General, as principal authorising officer by delegation, certified, on 6 November 2014, his reasonable assurance that the resources assigned for the Parliament's budget have been used for their intended purpose and in accordance with the principles of sound financial management;

B. considérant que le Secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié le 6 novembre 2014 qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière;
B. whereas the Secretary-General, as principal authorizing officer by delegation, certified, on 6 November 2014, his reasonable assurance that the resources assigned for the Parliament's budget have been used for their intended purpose and in accordance with the principles of sound financial management;

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Il a été constaté que les Etats membres avaient poursuivi leurs efforts pour adapter leur organisation aux exigences du règlement (CE) 1386/2002 de la Commission sur les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en oeuvre des corrections financières, mais des problèmes subsistent dans quelques domaines bien précis.
The findings showed that the Member States had continued their efforts to bring their organisation into line with the requirements of Commission Regulation (EC) No 1386/2002 on management and control systems for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections, but that problems persist in certain well-defined fields.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Conseil et Parlement avaient une divergence de vues sur le niveau des perspectives financières.
There was a difference of opinion between the Council and Parliament over the level of the financial perspectives.

Toutefois, ni le peuple hongrois ni le gouvernement hongrois n’avaient été insultés par les députés du Parlement, mais beaucoup de critiques ont été émises à l’égard des mesures perturbantes prises par le Fidesz, dont la loi sur les médias.
However, neither the Hungarian people nor the Hungarian Government had been insulted by the Members of Parliament, but a great deal of criticism has been voiced against the troubling steps taken by Fidesz, including the media law.

Monsieur, en ce qui concerne les problèmes du secteur maritime, la sécurité maritime, etc., le Parlement a beaucoup travaillé, comme le Conseil et la Commission, pour améliorer la sécurité maritime et nous savons, et vous le savez parfaitement, que si les normes que nous avions proposées avaient été en vigueur, nous aurions très probablement pu éviter le dernier accident.
Mr Savary, the problems of the maritime sector, maritime safety .this House has done a lot of work, as have the Commission and the Council, to improve maritime safety and we know, and the honourable Members are perfectly aware, that if the rule we proposed had been in force, we could quite possibly have prevented the last accident.