Vertaling van "procédures d’infraction ouvertes pour retard de transposition avait diminué " (Frans → Engels) :

Fin 2012, le nombre de procédures d’infraction ouvertes pour retard de transposition avait diminué de 45 % par rapport à la période de douze mois précédente.
By the end of 2012, 45 % less infringements were open because of late transposition than 12 months before.

26. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;
26. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;

1. souligne que la transposition des directives de l'Union dans le respect des délais impartis est indispensable au bon fonctionnement du marché unique, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises au sein de l'Union européenne; se félicite des progrès réalisés dans ce sens mais demeure préoccupé par le nombre élevé de procédures d'infraction ouvertes pour retard de transposition des directives;
1. Stresses that timely transposition of EU directives is essential for the smooth functioning of the single market for the benefit of consumers and enterprises in the EU; welcomes the progress made towards this goal, but remains concerned about the high number of infringement cases opened for late transposition of directives;

18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;
18. Notes that the four policy areas in which the most recent late transposition infringement procedures were launched in 2013 were the environment (168 procedures), health and consumer rights (58), the internal market and services (47) and transport (36); highlights a direct and proportional link between the number of petitions received and the infringement procedures opened by the Commission;

Trait bleu: retard de transposition Trait rouge: transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE Chiffre noir: nombre total de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de l’État membre
Blue part of the bars: late transposition infringements Red part of the bars: infringements for incorrect transposition and / or bad application of EU laws Black figures: total number of open infringement cases against the Member State

Fin 2012, le nombre de procédures d'infraction ouvertes avait de nouveau diminué et était de 25 % inférieur à celui de l'année précédente.
At the end of 2012, the number of open infringement procedures decreased again, by 25 % compared to the previous year.

À la fin 2013, 390 procédures d'infraction pour retard de transposition étaient ouvertes, contre 1 185 à la fin 2011.
By the end of 2013, there were 390 open infringement cases due to late implementation in contrast to 1,185 at the end of 2011.

3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;

La Commission avait ouvert une procédure d'infraction contre l’Autriche (voir IP/10/319) parce que les autorités autrichiennes ne lui avaient communiqué que partiellement les mesures nationales de transposition.
The Commission began infringement proceedings against Austria (see IP/10/319) because the authorities only partially communicated national measures.