Traduction de «d’infraction ouvertes pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tranchée de stockage ouverte [ tranchée d'enfouissement ouverte | tranchée d'évacuation ouverte ]
open storage trench [ open burial trench | open disposal trench ]

système d'admission ouverte/sortie ouverte [ système entrée ouverte/sortie ouverte ]
open-entry/open-exit system

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

norme d'EDI ouvert | norme EDI ouvert
Open-EDI Standard

scénario d'EDI ouvert | scénario EDI ouvert
Open-EDI scenario

société d'investissement à capital variable | société d'investissement ouverte | SICAV
open-end investment fund | authorized fund | fund | incorporated mutual fund | mutual fund | open-end fund | open-end investment company | open-end mutual fund | open-end mutual investment fund | open-end trust | open-ended fund | unit trust

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE).
The European Commission has decided to close the infringement proceedings against Austria, Belgium, Cyprus, Croatia, the Czech Republic, Estonia, France, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Malta, the Netherlands, Poland, Romania, Slovenia, Spain and the United Kingdom as they have now transposed the Directive on antitrust damages actions (Directive 2014/104/EU) into national law.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
Antitrust: Commission closes infringement procedures for 18 Member States that transposed the Directive on antitrust damages actions into national law

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

La Commission a également décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction ouvertes contre Chypre, la France, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie, après avoir examiné les notifications de mise en œuvre de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe effectuées par ces cinq États membres.
The Commission also decided today to close the infringement procedures against Cyprus, France, Latvia, Luxembourg and Slovakia after examining the implementation notifications of the Intra-Corporate Transfer Directive by these five Member States.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte contre l'Autriche concernant la législation nationale interdisant à certains poids lourds de circuler sur un tronçon de l'autoroute A12 dans la vallée de l'Inn.
The Commission decided today to close the infringement procedure against Austria concerning the national legislation which bans certain heavy goods vehicles from driving on a segment of the A12 motorway in the Inn Valley.

18. constate que les quatre domaines concernés par l'ouverture de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition en 2013 ont été l'environnement (168 procédures), la santé et la protection des consommateurs (58), le marché intérieur et les services (47) et les transports (36); met en évidence le lien direct et proportionnel entre le nombre de pétitions reçues et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission;
18. Notes that the four policy areas in which the most recent late transposition infringement procedures were launched in 2013 were the environment (168 procedures), health and consumer rights (58), the internal market and services (47) and transport (36); highlights a direct and proportional link between the number of petitions received and the infringement procedures opened by the Commission;

18. fait observer que l'accroissement du nombre de nouveaux dossiers EU Pilot relatifs en particulier à l'environnement, à la fiscalité et à l'union douanière pendant la période prise en considération, ainsi que la diminution du nombre de procédures d'infraction ouvertes, indiquent une tendance positive parmi les États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, et démontrent l'efficacité d'EU Pilot dans la résolution rapide des infractions potentielles; estime néanmoins que davantage d'efforts devraient être faits dans le domaine du contrôle de l'application de la législation européenne, de sorte à renforcer sa transparence et son contrôle par les plaignants et les parties intéressées, et déplore que le Parlement, malgré ses demandes répétées, n'ait toujours pas un accès suffisant aux informations concernant la procédure EU Pilot et les affaires en cours; souligne la nécessité de renforcer le cadre juridique et la légitimité d'EU Pilot, et estime que cela ne peut être acquis qu'en assurant une plus grande transparence et une participation accrue des plaignants et du Parlement européen;
18. Points out that the increase in the number of new EU Pilot files, in particular relating to the environment, taxation, justice and customs, during the period under examination, as well as the decrease in the number of open infringement cases, point to a positive tendency in Member States as regards the implementation of EU law, demonstrating that EU Pilot has proved to be effective in achieving early resolution of potential infringements; considers, nevertheless, that more efforts should be made in the field of enforcement of EU law in order to strengthen its transparency and its oversight by complainants and interested parties, and regrets that, despite its repeated requests, Parliament still has inadequate access to information about the EU Pilot procedure and pending cases; notes the need to reinforce the legal status and strengthen the legitimacy of EU Pilot, and considers that this can be achieved through more transparency and greater participation by complainants and by the European Parliament;

18. invite la Commission à présenter, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, l'évolution de la répartition des procédures d'infractions ouvertes par secteurs, constatée depuis le tableau d'affichage précédent, ainsi qu'à proposer une analyse des motifs des changements les plus significatifs en termes de nombre de procédures ouvertes;
18. Calls on the Commission to present in the Internal Market Scoreboard the changing distribution of infringement proceedings initiated by sector since the previous Scoreboard, and to propose an evaluation of the reasons for the most significant changes in terms of the number of proceedings initiated;

3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;
3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;