Traduction de «procédures démocratiques fondées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure collective fondée sur l'insolvabilité
collective insolvency proceedings

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

planification de bas en haut (1) | gestion démocratique (2) | procédure de bas en haut (3)
managing up | bottom-up management

procédure de liquidation volontaire ou involontaire fondée sur l'insolvabilité
insolvency proceeding

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure [ COP | character-oriented procedure ]

procédure fondée sur les bits
bit-oriented procedure

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure | COP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. met en garde contre la mise en place de toute pratique n'ayant pas fait l'objet d'une approbation parlementaire aux niveaux européen et national; souligne qu'il convient que les recommandations par pays soient fondées sur des procédures démocratiques;
48. Warns against the establishment of any practice that lacks parliamentary approval at the European or national level; underlines the need for country-specific recommendations to be based on democratic procedures;

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?
In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?

demande le respect du droit du Parlement d'exercer un contrôle démocratique sur la base des traités; souligne la nécessité de renforcer la transparence et l'accès aux documents entre les institutions de l'UE, afin de développer une coopération interinstitutionnelle plus efficace sur les questions touchant aux droits fondamentaux; souligne le rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'examen des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE et l’évaluation des activités des autres institutions et pour ce qui est de les tenir responsables de leur action ou de leur inaction dans ce domaine (à travers les rapports annuels), associant message politique et approche fondée sur les faits; souligne le droit du Parlement européen, prévu par l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales;
Calls for respect of its right to democratic scrutiny based on the treaties; insists on the necessity of enhancing transparency and access to documents between EU institutions, in order to develop more effective interinstitutional cooperation, including accountability on matters related to fundamental rights; underlines its role in following up its resolutions related to fundamental rights in the EU and its role in evaluating the work of other EU institutions in terms of their action or inaction when assessing developments in the field (e.g. through annual reports), combining as it does political messages with a facts-based approach; underlines its right, enshrined in Article 218(10) TFEU, to be immediately and fully informed at all stages of the procedure for concluding international agreements between the Union and third countries or international organisations;

Souscrit-il à l’avis du commissaire en charge de l’élargissement, M. Olli Rehn, qui a déclaré que les forces armées devaient respecter l’autonomie des procédures démocratiques, que l’Union européenne était fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d’État de droit et de prédominance des forces politiques sur les forces militaires, et souligné que l’adhésion d’un pays à l’UE exigeait le respect de ces principes, qui constituent un point central des critères de Copenhague?
Does it share the opinion of the Commissioner responsible for enlargement, Mr Olli Rehn, that the armed forces should respect the independent role of the democratic process, that the EU is based on the principles of freedom, democracy, the rule of law and the sovereignty of political forces vis-à-vis the military, and his insistence that any country seeking accession to the EU must respect those principles, which are the key elements of the Copenhagen criteria?

Souscrit-il à l'avis du commissaire en charge de l'élargissement, M. Olli Rehn, qui a déclaré que les forces armées devaient respecter l'autonomie des procédures démocratiques, que l'Union européenne était fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de prédominance des forces politiques sur les forces militaires, et souligné que l'adhésion d'un pays à l'UE exigeait le respect de ces principes, qui constituent un point central des critères de Copenhague?
Does it share the opinion of the Commissioner responsible for enlargement, Mr Olli Rehn, that the armed forces should respect the independent role of the democratic process, that the EU is based on the principles of freedom, democracy, the rule of law and the sovereignty of political forces vis-à-vis the military, and his insistence that any country seeking accession to the EU must respect those principles, which are the key elements of the Copenhagen criteria?

Pour ce faire, les États membres examineront, au moyen d'une procédure d'évaluation préalable fondée sur une consultation publique générale, si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d'Amsterdam, à savoir s'ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, tout en tenant dûment compte de leurs effets potentiels sur les conditions des échanges et de la concurrence.
To this end, Member States shall consider, by means of a prior evaluation procedure based on an open public consultation, whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters meet the requirements of the Amsterdam Protocol, i.e. whether they serve the democratic, social and cultural needs of the society, while duly taking into account its potential effects on trading conditions and competition.

Toutefois, comme vient de le déclarer Mme Wallis, ce débat porte sur la question de savoir quelles décisions doivent être prises par les pouvoirs publics, au terme de procédures démocratiques fondées sur le choix public, et quelles options peuvent être raisonnablement confiées au marché.
But, as Mrs Wallis has just said, this debate focuses on the very question of what decisions are properly taken by the public authorities, by democratic procedures on the basis of public choice, and what must then reasonably be left to the market to deal with.

Autrement dit, la procédure parlementaire fondée sur le modèle britannique non seulement dérive d’une compréhension et d’une acceptation de la façon dont les choses se sont déroulées par le passé, mais s’inscrit dans une culture particulière qui évolue selon des principes démocratiques.
In other words, parliamentary procedure based on the Westminster model stems not only from an understanding and acceptance of how things have been done in the past, but is embedded in a particular culture that evolves along democratic principles.