Traduction de «procédure fondée sur les caractères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure | COP

procédure fondée sur les caractères
character oriented procedure [ COP | character-oriented procedure ]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

méthode fondée sur le caractère dynamique des droits
dynamic right approach

procédure fondée sur les bits
bit-oriented procedure

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

procédure collective fondée sur l'insolvabilité
collective insolvency proceedings

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite
principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’améliorer l’environnement d’investissement de l’Union en supprimant les obstacles à l’investissement, en veillant à l’absence de discrimination fondée sur le caractère privé ou public de la gestion des projets, en renforçant le marché intérieur et en accroissant la prévisibilité réglementaire.
The investment environment within the Union should be improved by removing barriers to investment, ensuring that there is no discrimination based on whether the management of projects is private or public, reinforcing the internal market, and enhancing regulatory predictability.

1. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire applique des procédures efficaces, fondées sur les risques, y compris des procédures fondées sur l'appréciation des risques visée à l'article 13 de la directive (UE) 2015/849, pour déterminer s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre un transfert de fonds qui n'est pas accompagné des informations complètes requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire et pour prendre les mesures de suivi qui s'imposent.
1. The payment service provider of the payee shall implement effective risk-based procedures, including procedures based on the risk-sensitive basis referred to in Article 13 of Directive (EU) 2015/849, for determining whether to execute, reject or suspend a transfer of funds lacking the required complete payer and payee information and for taking the appropriate follow-up action.

Toutefois, les procédures fondées sur une disposition générale du droit des sociétés qui n'a pas été exclusivement prévue pour les situations d'insolvabilité ne devraient pas être considérées comme fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité.
However, proceedings that are based on general company law not designed exclusively for insolvency situations should not be considered to be based on laws relating to insolvency.

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

La décision d'accorder cette réciprocité à un pays donateur est fondée sur le caractère transparent, cohérent et proportionnel de l'aide fournie par celui-ci, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif.
The decision of granting this reciprocity to a donor country shall be based on the transparency, consistency and proportionality of the aid provided by that donor, including its qualitative and quantitative nature.

Cette solution ne permet pas l'adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d'évaluation destinés à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures.
This solution does not allow the adoption of appropriate measures at the Community level based on the temporary nature of fiscal derogations, but considering the need to create for the economic operators concerned a climate of security which is essential to the development of their activities, a protracted duration of the derogations will be envisaged along with evaluation reports to prepare the extension or adjustment of the measures.

CONSIDERANT QUE LE CARACTERE SAISONNIER DES SERVICES DE NAVETTE ET LA NECESSITE DE SATISFAIRE DES BESOINS PARFOIS IMPREVISIBLES DE LA CLIENTELE EXIGENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES PRENNENT RAPIDEMENT DES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE CREATION DE TELS SERVICES ; QUE LA PROCEDURE FONDEE SUR LES ACCORDS DIRECTS ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES APPARAIT COMME LA PLUS ADEQUATE A SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE ;
WHEREAS IN VIEW OF THE SEASONAL CHARACTER OF SHUTTLE SERVICES AND OF THE NEED TO SATISFY THE OFTEN UNFORESEEABLE REQUIREMENTS OF CUSTOMERS IT IS IMPERATIVE THAT THE COMPETENT AUTHORITIES SHOULD DECIDE PROMPTLY ON APPLICATIONS FOR THE INTRODUCTION OF SUCH SERVICES ; WHEREAS A PROCEDURE BASED ON DIRECT AGREEMENTS BETWEEN THE MEMBER STATES CONCERNED APPEARS TO BE THE MOST APPROPRIATE FOR MEETING THIS REQUIREMENT ;