Traduction de «procédures devraient tenir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives lorsqu'une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation des données à caractère personnel.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law-enforcement authorities where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a personal data breach.

Ces procédures devraient tenir compte de la nécessité de fournir des données pour permettre aux organismes notifiés de s’acquitter de leurs obligations de consultation pour certains dispositifs visés dans l’annexe I, section 1.
These procedures should take account of the necessity to provide data in order to allow the notified bodies to respect their consultation obligations for certain devices referred to in Section 1 of Annex I.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités compétentes dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of competent authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une atteinte à la sécurité.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

En tout état de cause, ces coûts ne devraient pas dépasser un plafond fixé dans le règlement, ils devraient être transparents, non discriminatoires, refléter les coûts réels encourus et tenir compte de la mise en place de l'espace unique européen des paiements ainsi que du fait que ces procédures devraient être harmonisées dans la mesure du possible.
In any event, such costs should not exceed a maximum set in the regulation, should be transparent and non-discriminatory, should reflect the actual costs incurred and should take into account the establishment of the Single Euro Payments Area and the fact that such procedures should be standardised as much as possible.

Les dispositions relatives aux procédures devraient tenir compte de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation(7).
The provisions on procedures should take into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(7).

Les dispositions relatives aux procédures devraient tenir compte de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation .
The provisions on procedures should take into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes .