Vertaling van "relatives aux procédures devraient tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations administratives [ obligations relatives aux procédures ]
procedural obligations

instructions relatives aux procédures de travail
work-up procedures instructions [ WUPI ]

Lignes directrices relatives aux procédures d'application des règlements
Regulatory Compliance Procedures Guidelines [ Enforcement Procedures Manual ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]
Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités compétentes dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of competent authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Ces procédures devraient tenir compte de la nécessité de fournir des données pour permettre aux organismes notifiés de s’acquitter de leurs obligations de consultation pour certains dispositifs visés dans l’annexe I, section 1.
These procedures should take account of the necessity to provide data in order to allow the notified bodies to respect their consultation obligations for certain devices referred to in Section 1 of Annex I.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances de la violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités compétentes dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances de la violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of competent authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une violation.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une atteinte à la sécurité.
Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.

(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.
(6) Common solutions on grounds for refusal in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to informing the accused person of his right to a retrial.

(6) Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de non-reconnaissance devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne le droit de l'intéressé à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel.
(6) Common solutions on grounds for non-recognition in the relevant existing Framework Decisions should take into account the diversity of situations with regard to the right of the person concerned to a retrial or to an appeal.

Les dispositions relatives aux procédures devraient tenir compte de la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges en matière de consommation(7).
The provisions on procedures should take into account Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes(7).