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Vertaling van "règles et procédures devraient tenir " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités compétentes dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances de la violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of competent authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Ces règles et dispositions devraient tenir compte des contraintes concernant les droits à l'importation et les subventions à l'exportation résultant des engagements acceptés par l'Union dans le cadre des accords de l'OMC et d'accords bilatéraux.

Those rules and provisions should take account of the constraints on import duties and export subsidies arising from the commitments accepted by the Union under the WTO agreements and bilateral agreements.


Ces règles et dispositions devraient tenir compte des contraintes concernant les droits à l’importation et les subventions à l’exportation résultant des engagements acceptés par l’Union dans le cadre des accords de l’OMC et d’accords bilatéraux.

Those rules and provisions should take account of the constraints on import duties and export subsidies arising from the commitments accepted by the Union under the WTO agreements and bilateral agreements.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités répressives dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances de la violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités compétentes dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances de la violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of competent authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités chargées de l’application du droit, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d’entraver inutilement l’enquête sur les circonstances d’une violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une violation.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Par ailleurs, ces règles et procédures devraient tenir compte des intérêts légitimes des autorités policières et judiciaires, dans les cas où une divulgation prématurée risquerait d'entraver inutilement l'enquête sur les circonstances d'une atteinte à la sécurité.

Moreover, such rules and procedures should take into account the legitimate interests of law enforcement authorities in cases where early disclosure could unnecessarily hamper the investigation of the circumstances of a breach.


Les règles d'origine devraient tenir compte des capacités de ces pays à produire des vêtements susceptibles d'être exportés vers l'UE, sans perdre les préférences commerciales.

The rules of origin should take into account the capacity of these countries to produce garments which are likely to be exported to the EU, without losing trade preferences.


Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, les règles de procédure devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon à ce que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre.

In an area of Freedom, Security and Justice, procedural rules should respond broadly to the same guarantees so as to ensure that people will be treated equally, irrespective of the jurisdiction dealing with their case.




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règles et procédures devraient tenir ->

Date index: 2022-04-25
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