Dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, les règles de procédure devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon à ce que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre.
In an area of Freedom, Security and Justice, procedural rules should respond broadly to the same guarantees so as to ensure that people will be treated equally, irrespective of the jurisdiction dealing with their case.