Traduction de «procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser » (Français → Anglais) :

* préciser les procédures à suivre pour le règlement des litiges (par exemple désaccords sur l'interprétation du texte).
* Specify the procedures to be followed for dispute settlement (e.g. disagreements over the interpretation of the meaning of the text).

Nous prenons note de l'appel à l'ouverture dans les procédures de règlement des litiges et nous voudrions préciser qu'il reposait sur notre initiative et que certaines auditions d'affaires portant sur l'OMC et impliquant l'Union européenne ont été ouvertes au public.
We note the call for openness in the dispute settlement procedures and would like to underline that it was based on our initiative, that some hearings in WTO cases involving the European Union have been open to the public.

Les nouvelles règles simplifiées que nous avons adoptées procureront des avantages aux familles et aux enfants, qui profiteront de délais réduits pour le règlement des litiges et éviteront le coût financier élevé souvent lié à de telles procédures.
The simplified new rules we have adopted will bring benefits for families and children. They will gain from reduced timelines for settling proceedings and will avoid the heavy financial costs often linked to such procedures.

Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.
It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.

Il convient de préciser qu'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutoire de la même manière qu'une décision rendue dans le cadre de cette procédure.
It should be clarified that a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure is enforceable in the same way as a judgment given in that procedure.

Je ne mentionnerai pas les aspects plus spécifiques de la procédure de règlement des litiges décrits dans le texte de l’amendement - M. Botopoulos a couvert cet aspect de manière précise et exhaustive.
I shall not mention the more specific aspects of the dispute settlement procedure described in the text of the amendment – Mr Botopoulos has in any case covered this aspect accurately and thoroughly.

Nous souhaitons également voir le remaniement complet des procédures de règlement des litiges et je recommanderais à mes collègues un amendement que les Verts ont présenté en réclamant très spécifiquement une nouvelle façon d'envisager le mécanisme de règlement des litiges, garantissant ainsi que celui-ci s'inscrit dans les principes de la Charte des Nations unies et qu'il est distinct de la forme actuelle de l'OMC.
We also want to see a complete refocusing of the dispute settlement proceedings, and I would commend to my colleagues an amendment that the Greens have put down which asks very specifically for a new way of looking at the dispute settlements mechanism, ensuring that it is rooted in the principles of the UN Charter and that it is separated out of the current WTO form.

La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu’il estime désirables.
The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to supply all information which they consider desirable.

J’espère que Cancun ou la procédure de règlement des litiges nous permettra de surmonter ce genre de litiges, car l’UE ne doit pas être considérée comme une forteresse de pays privilégiés.
I hope that Cancun or the disputes procedure will enable us to resolve this sort of dispute because the EU must not be seen as a fortress of privileged countries.

Nous estimons que le Parlement européen devrait conserver son idée d’ouvrir une procédure de règlement des litiges.
We believe that the European Parliament should maintain its position that a dispute settlement procedure should be initiated.