Traduction de «procédures de rechange soit désormais » (Français → Anglais) :

49. observe les progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire; salue le travail de l'institut de formation de juges et de procureurs, qui fête sa cinquième année; est préoccupé par les lacunes de la loi relative aux juges, qui laisse une certaine latitude à l'ingérence politique dans le cadre des procédures de révocation, mais observe qu'il existe un consensus sur la nécessité de critères plus objectifs à cette fin; souligne, tout en se réjouissant que l'accent soit désormais mis sur les performances des juges, que cela ne peut qu'aller de pair avec un égal engagement en faveur de la qualité des décisions rendues, un engagement notamment envers la formation continue, les procédures de recrutement fondées sur le mérite et le principe de l'indépendance judiciaire;
49. Notes the progress made in the reform of the judiciary; congratulates the Academy for the Training of Judges and Prosecutors, now enjoying its fifth anniversary, on its work; is concerned at the shortcomings of the Law on Judges, in which there is leeway for political influence through dismissal procedures, but recognises that there is consensus on the need for more objective criteria in this respect; stresses, while welcoming the new focus on the performance of judges, that this cannot be achieved without equal commitment to the quality of judgments, including a commitment to continuous training and merit-based recruitment procedures, and to the principle of judicial independence;

(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.
(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.

– des changements positifs en matière de SST nécessiteront désormais une approche cohérente de la Commission dans les procédures en manquement ainsi que des réponses bien meilleures des États membres sur les questions de mise en oeuvre - il n'est dans l'intérêt, ni de la Commission, ni des États membres d'attendre qu'une procédure en manquement soit intentée à leur égard en public;
- positive changes in health and safety at work will henceforth require a consistent approach of the Commission in the infringement proceedings as well as essentially better responses of Member States in questions of implementation – while it is neither in the Commission's nor the Member States' interest to wait until an infringement proceeding is induced on them in public;

Peu importe que le projet de loi S-3 soit adopté ou non ou qu'une solution de rechange soit retenue, il faudra modifier le Règlement du Sénat ne serait-ce que pour apporter les changements nécessaires sur le plan de la procédure.
Whether Bill S-3 is proceeded with or not, or some alternative approach is adopted, the Rules of the Senate will have to be amended to implement the necessary procedural changes simply for that.

34. juge illogique le fait que les modifications apportées au règlement financier régissant les modalités d'établissement et d'exécution du budget, sont décidées par une seule des deux branches de l'autorité budgétaire et législative - le Conseil - après simple consultation de l'autre branche - le Parlement; réitère sa demande formulée à l'intention de la CIG, afin que la procédure de codécision soit désormais d'application et déclare son intention politique d'introduire sans attendre les modifications juridiques nécessaires;
34. Regards it as illogical that changes made to the Financial Regulation governing procedures for the drawing up and implementation of the budget are determined by just one of the two arms of the budgetary and legislative authority - the Council - after simple consultation of the other arm - Parliament; repeats the request it drew up for submission to the IGC so that the codecision procedure may henceforth be applicable to this area and declares its political intention to introduce the requisite legal changes right away;

Le Protocole modifie les dispositions de la Convention unique portant sur la prévention de la toxicomanie, de manière à ce qu’elles reflètent les dispositions à l’article 20 de la Convention sur les psychotropes.[87] La version modifiée de la Convention unique reflète aussi la Convention sur les psychotropes en ce qu’elle permet désormais aux pays d’utiliser [Traduction] « le traitement, la sensibilisation, l’aide postpénale, la réadaptation et la réintégration sociale », soit à titre de solutions de rechange, soit à titre de mesures complémentaires à la condamnation ou à la punition.[88]
The Protocol amended the Single Convention’s abuse prevention provisions to bring them into line with Article 20 of the Psychotropics Convention.[87] The amended Single Convention also echoes the Psychotropics Convention by now allowing countries to use “treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration” either as an alternative to or in addition to conviction or punishment.[88]

Depuis le début de la procédure, il y a désormais quelques années qui ont passé ; la proposition est sur la table depuis 1999 au moins, il faut donc que cette décision soit prise.
Several years have already passed since the beginning of this procedure; this proposal has been on the table since 1999, at least, so it is high time that the decision is taken.

Voici ce qu'on dit à cet article: «Compte tenu de l'intérêt de la société, le recours à des mesures de rechange à l'endroit d'une personne à qui une infraction a été imputée plutôt qu'aux procédures judiciaires prévues par la présente loi peut se faire si les conditions suivantes sont réunies: a) ces mesures font partie d'un programme de mesures de rechange autorisé soit par le procureur général ou son délégué ».
The section reads: ``Alternative measures may be used to deal with a person alleged to have committed an offence only if it is not inconsistent with the protection of society and the following conditions are met: (a) the measures are part of a program of alternative measures authorized by the Attorney General or the Attorney General's delegate''.

La version modifiée de la Convention unique reflète aussi la Convention sur les psychotropes en ce qu’elle permet désormais aux pays d’utiliser [ Traduction] « le traitement, la sensibilisation, l’aide postpénale, la réadaptation et la réintégration sociale », soit à titre de solutions de rechange, soit à titre de mesures complémentaires à la condamnation ou à la punition.
The amended Single Convention also echoes the Psychotropics Convention by now allowing countries to use " treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration" either as an alternative to or in addition to conviction or punishment.