Traduction de «manquement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

961 (1) En cas de manquement soit à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 959, soit à une décision prise aux termes des paragraphes 960(1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation — , le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille bancaire en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.
961 (1) If a bank holding company is contravening or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 959 or a direction of the Superintendent issued to the bank holding company under section 960 or is contravening this Act or has omitted to do any thing under this Act that it is required to do, the Superintendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the bank holding company to comply with the prudential agreement or the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit.

1004 (1) En cas de manquement soit à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 1002, soit à une décision prise aux termes des paragraphes 1003(1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la société de portefeuille d’assurances en faute à mettre fin ou remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.
1004 (1) If an insurance holding company is contravening or has failed to comply with a prudential agreement entered into under section 1002 or a direction of the Superintendent issued under subsection 1003(1) or (3), or is contravening this Act, or has omitted to do any thing under this Act that it is required to do, the Superintendent may, in addition to any other action that may be taken under this Act, apply to a court for an order requiring the insurance holding company to comply with the direction, cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the court may so order and make any other order it thinks fit.

33.1 (1) En cas de manquement soit à une de ses directives, soit à une disposition de la présente loi ou des règlements — notamment une obligation — , le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il peut prendre, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance obligeant l’administrateur, l’employeur ou toute autre personne en faute à mettre fin ou à remédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée en l’espèce.
33.1 (1) If an administrator, employer or other person has omitted to do any thing under this Act that is required to be done by them or on their part, or contravenes a direction of the Superintendent or a provision of this Act or the regulations, the Superintendent may, in addition to any other action that the Superintendent may take, apply to the Federal Court for an order requiring the administrator, employer or other person to cease the contravention or do any thing that is required to be done, and on such application the Federal Court may so order and make any other order it thinks fit.

72 (1) Sous réserve des limites de responsabilité fixées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, quiconque a subi une perte ou un dommage par suite d’un manquement soit aux dispositions de la présente loi ou d’une loi spéciale, soit à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci, peut en poursuivre, devant le tribunal compétent, le recouvrement contre le contrevenant ou celui qui a ordonné ou autorisé le manquement, ou qui y a consenti ou participé.
72 (1) Subject to any limitation of liability imposed in accordance with this or any other Act, a person who has sustained loss or damage as a result of any act or omission that is contrary to this Act or any special Act or a decision or regulation made under either of them may, in a court of competent jurisdiction, sue for and recover an amount equal to the loss or damage from any person who engaged in, directed, authorized, consented to or participated in the act or omission.

S'agissant des mesures visant à mettre fin à ce manquement, la Belgique est bien sûr libre de choisir parmi les solutions qui s'offrent à elle, pourvu que le manquement soit effectivement éliminé.
Belgium is, of course, free to choose whatever measure it sees fit in order to put an end to this situation, providing it actually does so.

Les États membres veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.

3. L’autorité compétente a le pouvoir d’exiger qu’il soit mis fin au manquement visé au paragraphe 2, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable, et prend des mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect des conditions.
3. The relevant authority shall have the power to require the cessation of the breach referred to in paragraph 2 either immediately or within a reasonable time limit and shall take appropriate and proportionate measures aimed at ensuring compliance.

Au cas où l’importateur de données manque à ses obligations au titre des présentes clauses, l’exportateur de données peut temporairement suspendre le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou que le contrat soit résilié.
In the event that the data importer is in breach of its obligations under these clauses, then the data exporter may temporarily suspend the transfer of personal data to the data importer until the breach is repaired or the contract is terminated.

considérant qu'il résulte de ce recensement que l'essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre, soit de mesures prises au titre de l'article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l'article 30;
Whereas that inventory has revealed that most of the obstacles to trade in products reported by Member States are dealt with either by measures taken under Article 100a or through proceedings initiated under Article 169 of the Treaty for failure to fulfil obligations under Article 30;

Les États membres et le Liechtenstein veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.
Member States and Liechtenstein shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.