Vertaling van "procédures de ratification soient achevées " (Frans → Engels) :

Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.
Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Cela implique que les négociations politiques entre les institutions commencent immédiatement, pour qu'un accord politique se dégage avant la fin de l'année en cours, de sorte que la procédure formelle d'adoption débute le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du TL – à condition que toutes les procédures de ratification soient achevées.
This means that the political negotiations between the institutions should start immediately, in order to allow to reach a political agreement until the end of the current year, so that as soon as the TL enters into force - provided that all the ratification procedures are concluded - the formal procedure for their adoption starts as soon as possible.

La procédure politique de ratification de l'accord par l'Union européenne est achevée.
The political process for the European Union to ratify the Agreement is concluded.

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen à Copenhague, de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historic decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen de Copenhague de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historical decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

4. suggère que la procédure de ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les États membres;
4. 4 Suggests that the ratification process in all Member States should be accomplished by June 2006;

- Monsieur le Président, quand on sait que le «non» d’un seul pays peut faire capoter l’adoption du traité constitutionnel pour la totalité de l’Union européenne, on ne peut plus considérer que les procédures de ratification soient nationales.
– (FR) Mr President, given that a ‘no’ vote in one country can cause the process of adopting the Constitutional Treaty to fail for the whole of the EU, we can no longer deem the ratification processes to be national.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.
2. The Member States referred to in paragraph 1 shall exchange information with the Commission within the Council, before 5 December 2009, on the prospective date of completion of their parliamentary procedures required for ratification or accession.

- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.
- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.