Traduction de «toutes les procédures de ratification soient achevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives
that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an.
Principle 2: Second chance | Only five Member States (Belgium, Finland, Ireland, Spain and the United Kingdom) comply with the recommendation[49] to complete all legal procedures to wind up a business in the case of non-fraudulent bankruptcy within a year.

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Cela implique que les négociations politiques entre les institutions commencent immédiatement, pour qu'un accord politique se dégage avant la fin de l'année en cours, de sorte que la procédure formelle d'adoption débute le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du TL – à condition que toutes les procédures de ratification soient achevées.
This means that the political negotiations between the institutions should start immediately, in order to allow to reach a political agreement until the end of the current year, so that as soon as the TL enters into force - provided that all the ratification procedures are concluded - the formal procedure for their adoption starts as soon as possible.

La rapporteure se félicite que toutes les procédures de ratification par les États membres se soient achevées avant février 2014.
The rapporteur welcomes the fact that the ratification procedures at the level of Member States have all been completed by February 2014.

demande aux États membres de mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et de veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents; suggère d'autoriser les autorités consulaires à assister à toutes les étapes des procédures.
Calls on the Member States to systematically implement the provisions of the Vienna Convention of 1963, and to ensure that embassies or consular representations are informed from the start of all childcare proceedings involving their nationals and that they have full access to the relevant documents; suggests that consular authorities should be allowed to attend every stage of the proceedings.

Au cours de la procédure législative relative aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en œuvre pour que toutes les procédures soient accomplies aussi rapidement que possible.
In the course of the legislative procedure relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen à Copenhague, de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historic decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen de Copenhague de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historical decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

4. suggère que la procédure de ratification soit achevée pour juin 2006 dans tous les États membres;
4. 4 Suggests that the ratification process in all Member States should be accomplished by June 2006;

Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, les institutions s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais.
In the course of the legislative process relating to fisheries agreements, the institutions undertake to make every effort to ensure that all procedures are carried out as quickly as possible.